En principe, un bien acquis durant le mariage, sauf par donation ou héritage, et en l’absence de déclaration d’emploi ou de réemploi dans l’acte d’achat, appartient à la communauté. L’un va quitter la maison et l’autre souhaite y rester mais n’a pas les ressources nécessaire pour la payer (car elle est au chômage) L’homme vient de me faire un courrier pour arrêter le BAIL à Dans certains cas, ça devient la solution à envisager. Dans le cas d’une propriété individuelle, un seul nom est inscrit au registre foncier ; dans le cas d’une propriété commune ou copropriété, les deux noms sont inscrits. En principe, l’autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Nous venions d acheter une maison il y 5 mois a nos deux noms. Quand nous avons decidé de vivre ensemble mon conjoint avait déja sa maison. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut. aujourd'hui nous aimerons gardé cette maison mais la mettre à nos deux noms pour qu'elle appartient aussi bien … Une autre alternative lors d’une séparation est de vendre la propriété et de partager les profits entre les deux parties. De toute façon pour mettre une maison aux deux noms dès le départ il faut que chacun apporte la moitié des sommes ou alors être mariés et acheter une fois mariés (communauté réduite aux acquets). Si le bail est au nom de celui qui est parti, vous n’avez aucun droit sur le logement, sauf si le propriétaire accepte le transfert du bail à votre nom. Nous avons obtenu le permis de construire de la maison, en novembre 2005, elle est aux 2 noms (je n'étais pas encore mariée). Mariage : les conjoints sont protégés. Il peut alors augmenter … Elle va garder la maison. bonjour, mon conjoint et moi vivont ensemble depuis 5 ans. Malheureusement ils se séparent. La forme choisie détermine la répartition de l’hypothèque et du produit de la vente de la maison en cas de divorce ou de séparation. nous avons une petite fille de 2 ans. Selon une enquête IFOP réalisée en 2014, plus d’un Français sur deux estime qu’acquérir un bien immobilier avec son partenaire représente un engagement supérieur au mariage. Le bail est aux deux noms : votre propriétaire doit être informé de votre séparation pour modifier le bail. Au moment de la séparation, il est partagé en deux parts égales, même si l’un … Elle me dit qu elle continuera a payer tout les frais car je ne serais plus dans la maison. Nous avons décidés d attendre deux ans. Il aurait donc fallu prévoir ceci avant l'achat!!!! Nous ne voulons pas revendre la maison car nous devrions payés des pénalités sur le prêt..comme l achat est tout récent. ! Si le couple est en séparation de bien, chacun récupère ses propres biens. Si les deux partenaires sont propriétaires d’une part de la maison, c’est à dire qu’ils sont en indivision, celui qui voudra rester devra racheter la part de l’autre. La vente de la maison. Les deux noms sont sur le bail. Nous avons 2 enfants (2003 et 2006 j'étais enceinte quand on a eu la clé de la maison). À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s’il n’en n’est pas le propriétaire. A l’issue d’une séparation, le propriétaire, même exclusif, d’un logement n’a pas le droit de mettre son partenaire à la porte tant que le divorce n’a pas été prononcé. Si le logement a été acheté en commun (en indivision), les deux ex-conjoints peuvent vendre et récupérer ainsi leur part respective. J’ai loué ma maison à un couple. Si le couple pacsé est sous le régime de la séparation de bien. Mon mari gardera les deux enfants sans problème, puisqu'ils ne veulent pas quitter la région.