Le salarié ou l’employeur peut-il contester l’avis d’inaptitude ? Le Code du travail autorise le travail de nuit, tant pour les hommes que pour les femmes. Attention, il s’agit d’un avis d’aptitude aussi importantes soient les réserves émises par le médecin du travail. Dans notre service nous devons effectuer des nuits. Il l’est également pour les jeunes qui effectuent du travail de nuit. L’inaptitude accorde au salarié des droits et fait peser sur l'employeur des obligations strictes. Selon la loi, l’employeur est alors tenu de proposer un travail de jour équivalent, ce qui ne va pas toujours sans problèmes. Le travail de nuit est normalement une formule à laquelle l'employeur doit avoir recours exceptionnellement. d'abonnement, S'inscrire des données personnelles, envoyer un Art 17 e. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures. Ainsi, selon l'article L1133-3 du Code du travail : « Les différences de traitement fondées sur l’in… Mal au dos et testicule gauche. Guide - Travail de nuit ou en équipes - Abrégé des mesures préventives d'ordre médical (PDF, 183 kB, 24.02.2016). Art 17 e. A défaut d'accord ce nombre est d'au minimum 270h de travail de nuit sur une période de 12 mois consécutifs (article L. 3122-23 du Code du travail).L’interdiction du travail de nuit des femmes dans l’industrie a été abrogée pour mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire.Mais des interdictions subsistent (ex. En vertu de l’art. 17d, l’employeur doit, chaque fois que cela est réalisable, affecter le travailleur déclaré inapte au travail de nuit pour des raisons de santé, à un travail de jour similaire auquel il est apte. calcul, Modèle de règlement intérieur de L’employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au travail de nuit, à moins qu’il ne justifie par écrit de l’impossibilité de proposer un poste approprié, correspondant à sa qualification. Être officiellement prescrits sans cause ne sont une immobilisation et dorsales, au bas du mal de toutes les performances de 41. Seule exception : les jeunes de moins de 18 ans pour lesquels le travail de nuit est, en principe, interdit. Convention collective des assistants maternels : synthèse 2021. Mes supérieurs harcèlent la médecine du travail pour savoir  à tout prix les raisons de mon inaptitude et veulent des preuves. La question de l’aptitude ou de l’inaptitude médicale des salariés au poste de travail est au carrefour de multiples préoccupations et enjeux (juridiques, médicaux, organisationnels, financiers…). email, Posez vos questions : Tout salarié, homme ou femme, peut travailler la nuit. Chaque année en France, plus d’un million de salariés sont concernés par des Posez-la sur notre forum juridique. Si, à l’issue du délai d’un mois après la décision d’inaptitude du médecin du travail, le salarié n’est ni reclassé, ni licencié pour inaptitude, vous devez lui verser le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant. LA CONSTATATION DE L’INAPTITUDE 8 inaptitude médicale au poste de travail, aptitude avec réserves1, inaptitude temporaire, inaptitude définitive, aptitude. Il doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale et prendra en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Plus précisément, pour certains secteurs d'activité comme les discothèques, la télévision ou encore la radio, le travail de nuit est celui effectué entremi… Le conseil individuel fait partie de l’examen. Je travaille de jour comme de nuit. Pour être déclarée inapte à un poste, il faut deux décisions en ce sens du médecin du travail. Faute pour votre employeur de contester, auprès de l’inspection du travail, cet avis d’inaptitude, je ne vois pas comment ils pourraient vous demander de travailler de nuit... Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Comme auparavant, c’est la délivrance d’un avis d’inaptitude par le médecin du travail qui déclenche l'obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement et le cas échéant la procédure de licenciement pour inaptitude (C. … 17d, l’employeur doit, chaque fois que cela est réalisable, affecter le travailleur déclaré inapte au travail de nuit pour des raisons de santé, à un travail de jour similaire auquel il est apte. Les personnes qui travaillent pendant 25 nuits ou plus par an ont droit à un examen médical et au conseil d’un médecin. (art. Il doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale et prendra en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Inaptitude au travail de nuit. La loi travail du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 ont réformé les dispositions relatives à la déclaration d’une inaptitude médicale au poste de travail et ses modalités. Télécharger cet exemple de lettre type : Demande de certificat médical d’inaptitude au travail de nuit disponible dans la catégorie Maladie professionnelle sur le site Modele-Lettre.com L’examen doit être réalisé par un médecin qui s’est familiarisé avec le processus de travail, les conditions de travail de la personne concernée ainsi qu’avec les connaissances en médecine du travail relatives au travail en équipe et au travail de nuit. L. 3122-45 du Code du Travail). R. 4624-18 : Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. Ainsi, si beaucoup de salariés savent qu'effectivement en cas d'inaptitude, l'employeur se doit de chercher à reclasser le salarié, et qui plus est pour les travailleurs de nuit inaptes au travail de nuit et soumis à l'article du Code du Travail précedemment cité qui stipule que l'employeur doit prouver par écrit la preuve de ses recherches, ma question initiale était et est toujours : "comment juge -t-on de la … Désigner, grâce à un mandat en cas d'inaptitude, une personne fiable qui prendra les décisions en son nom s'il devenait incapable de gérer ses affaires. L’inaptitude au travail de nuit était jugée temporaire chez 20 % des travailleurs avec une période de réévaluation allant de 6 mois à 1 an. Télécharger cet exemple de lettre type : Demande de certificat médical d’inaptitude au travail de nuit disponible dans la catégorie Maladie professionnelle sur le site Modele-Lettre.com Tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé dont l’objet est, notamment, de permettre au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour sa santé et sa sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d’en appréhender les répercussions potentielles sur sa vie sociale. Le but de ce document consiste à expliquer de façon simple et pragmatique les notions d’aptitude et d’inaptitude à une activité ou à un poste de travail donné, au travers de l’exemple des travailleurs de nuit et des travailleuses enceintes, et de distinguer celles-ci de la notion d’incapacité de travail. Inaptitude au travail de nuit. Attention, il s’agit d’un avis d’aptitude aussi importantes soient les réserves émises par le médecin du travail. 1. Salariés des services de l'automobile, quel préavis de départ ? Inaptitude au travail de nuit Chaque fois que cela est réalisable, l’employeur doit affecter le travailleur déclaré inapte au travail de nuit pour des raisons de santé, à un travail de jour similaire auquel il est apte. De nombreuses réformes du Code du travail ont récemment vu le jour. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Il bénéficie alors de … contrats, Bilan de mise en Le temps : petit à supprimer la quel matelas acheter pour mal de dos prévention sont pratiquer des douleurs peuvent également en état de pieds avant d’aller plus on parlera d’un mal au niveau de transmission de la nuit au lait. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. votre entreprise, Modèles de (art. Pour cela, je vais devoir travailler une nuit, appareillée à un holter tensionnel pour leur prouver que je ne ments pas !!!!! Si le médecin du travail a expressément mentionné sur l’avis d’inaptitude médicale que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, vous n’êtes pas tenu de rechercher une solution de reclassement et vous pouvez procéder au licenciement du salarié pour inaptitude. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Pour l'employeur, c'est l'occasion de montrer qu'il est soucieux de ses salariés, notamment si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail. Inaptitude au travail de nuit Chaque fois que cela est réalisable, l’employeur doit affecter le travailleur déclaré inapte au travail de nuit pour des raisons de santé, à un travail de jour similaire auquel il est apte. A savoir ! gestion du cumul des contraintes (activités secondaires, obligations sociales, tâches de prise en charge). Le licenciement pour inaptitude est prononcé par l’employeur lorsque des raisons de santé rendent le salarié inapte au travail. ouragan inaptitude au poste comportant le travail de nuit, à moins qu’il ne justifie par écrit soit de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste cor - respondant à sa qualification et comparable à son emploi précédent, soit du refus du salarié d’accep - ter le poste proposé 15. Le licenciement pour inaptitude n’est pas un licenciement pour "handicap ou maladie". L'employeur doit leur donner dans la Les travailleurs dont le médecin constate l'inaptitude au travail (et ceux qui ne se font pas examiner) ne doivent pas être occupés de nuit. Découvrez notre offre ! Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à l'issue d'un arrêt de travail, en fonction des conséquences de votre maladie. Le travail de nuit ne doit pas être confondu avec le travail en soirée instaurée par la loi Macron du 6 août 2015 prévoyant des zones touristiques internationales. La survenue d’envies de dormir dans la journée, conséquence d’un syndrome évolué d’apnées obstructives du sommeil, sera prise en compte pour l’aptitude à certains postes de travail, notamment des postes de travail qui exige la conduite de véhicules. salaire net après impôt, Mon Le cadre légal est très strict même si certains aménagements peuvent être mis en place, en concertation avec les représentants du personnel. J'ai vu la medecine du travail, a mon initiative encore une fois, qui semblait etre convaincue de la sincerite de mes propos et etait prete a me delivrer un certificat d'inaptitude. Bonjour, je suis actuellement aide-soignante en EHPAD. 17c LTr et 45 OLT 1) : nouvelle pratique, Examen médical et conseil d’un médecin en cas de travail de nuit, augmentation des risques d’atteintes à la santé liée au travail de nuit, importance du temps consacré à la détente et au repos. LA CONSTATATION DE L’INAPTITUDE 8 Le passage du travail de nuit à un travail de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié. Le médecin du travail juge au cas par cas. 2. Les motifs d’inaptitude les plus fréquents étaient au premier lieu la dépression (34,4 %) suivi par le diabète (18 %). L’examen médical assorti des conseils d’un médecin est obligatoire (voir FAQ) pour les adultes qui effectuent du travail de nuit périodique dans un contexte où ils sont confrontés à des contraintes ou à des dangers particuliers (conformément à la directive n° 6508 de la CFST, mais aussi les personnes travaillant seules, en cas de prolongation de la durée du travail de nuit ou encore en cas de travail de nuit sans alternance). Depuis mon embauche en 2000 en temps d agent de sécurité , la médecine ma mis en inaptitude de travail de nuit depuis 2003 jusqu a se jour mon employeur n as pas tenu compte de l avis de la médecine du travail, il ma fait travail en heure de nuit sur... - Posée par foteo Prise en compte du travail de nuit L'exigence de 2 examens médicaux n'est plus systématique. Inaptitude au travail de nuit Chaque fois que cela est réalisable, l’employeur doit affecter le travailleur déclaré inapte au travail de nuit pour des raisons de santé, à un travail de jour similaire auquel il est apte. gratuitement. Formulaire de décision quant à l'aptitude au travail de nuit (PDF, 167 kB, 02.03.2016), Formulaire de décision quant à l'aptitude au travail de nuit (DOC, 116 kB, 02.03.2016). Les modalités de recours ainsi que le … Prise en compte du travail de nuit Il doit donc être formalisé par la rédaction et la signature d’un avenant au contrat de travail. La médecine du travail m'a mise inapte au travail de nuit à cause de problème cardiovasculaires et d'hypertension. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conditions de Travail ? Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à l'issue d'un arrêt de travail, en fonction des conséquences de votre maladie. L. 3122-45 du Code du Travail). Les travailleurs concernés peuvent faire valoir ce droit une fois tous les deux ans, une fois par an à partir de 45 ans. L’épilepsie en soi n’est pas une contre-indication à exercer un travail de nuit. Généralités Les impératifs de la protection des travailleurs peu- Pour que le licenciement soit légal, il faut au préalable qu'un médecin constate l’inaptitude du salarié, à savoir :son incapacité physique ou mentale à exercer son activité. En France, le travail en horaires atypiques concernerait près de deux salariés sur trois.En effet, seulement 37 % des salariés ont des horaires dits « standards ». Visiteur. Mais le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel. A défaut, il ne s'agira pas de travail de nuit. La question de l’aptitude ou de l’inaptitude médicale des salariés au poste de travail est au carrefour de multiples préoccupations et enjeux (juridiques, médicaux, organisationnels, financiers…). Il doit notamment examiner les conditions de travail, le poste de travail, pour s’assurer qu'ils ne conviennent pas au salarié. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Travail en équipes et travail de nuit - Informations et astuces, Pauses et alimentation - Conseils à l'intention des travailleurs, Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail - CFST, Directive CFST No 6508 - Directive relative à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (Directive MSST), https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitsbedingungen/Arbeitszeitbewilligungen-TACHO/Medizinische-Untersuchung-Beratung-bei-Nachtarbeit.html, DFAE: Département fédéral des affaires étrangères, DFJP: Département fédéral de justice et police, DDPS: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, DEFR: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, DETEC: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, SEFRI: Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, OFAE: Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, CTI: Commission pour la technologie et l'innovationund Innovation, Libre circulation des personnes et Relations du travail, Promotion des exportations / Promotion de la place économique, Politique régionale et d'organisation du territoire, Situation économique & Politique économique, Economie extérieure et Coopération économique, Guide - Travail de nuit ou en équipes - Abrégé des mesures préventives d'ordre médical, Formulaire de décision quant à l'aptitude au travail de nuit, Formulaires portant sur l’examen médical obligatoire pour le travail de nuit (art. L'inaptitude définitive au poste de travail. S’agissant du travail de nuit, la jurisprudence a considéré que le passage d’un travail de jour à un travail de nuit et vice-versa, ou encore que le passage temporaire ou partiel d’un travail de jour à un travail de nuit, constituaient des modifications du contrat de travail non imposables au salarié. travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. De la recherche de reclassement à votre éventuel licenciement, on vous dit tout sur le cadre de l' inaptitude au travail. Chaque fois que cela est réalisable, l’employeur doit affecter le travailleur déclaré inapte au travail de nuit pour des raisons de santé, à un travail de jour similaire auquel il est apte. Art. Au JO du 17 mai 2018, est publié l’arrête du 7 mai 2018 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel et de proposition de mesures d’aménagement de poste.. Ces 4 Cerfa figurent en annexe de cet arrêté et vous sont proposés en téléchargement au terme de la présente publication. Un salarié sera considéré comme travailleur de nuit s’il accomplit habituellement, au moins 2 fois par semaine, 3 heures ou plus de travail de nuit au cours de sa journée de travail. L’employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au travail de nuit, à moins qu’il ne justifie par écrit de l’impossibilité de proposer un poste approprié, correspondant à sa qualification. email, Créer L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu’il constate que l’état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail … J'ai vu la medecine du travail, a mon initiative encore une fois, qui semblait etre convaincue de la sincerite de mes propos et etait prete a me delivrer un certificat d'inaptitude. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Un avis d’inaptitude au poste occupé peut être envisagé par le médecin du travail à l’occasion de toutes les visites dont bénéficie le salarié : lors d’une visite obligatoire de suivi, à l’occasion d’une visite de reprise du travail ou à tout moment si l’état de santé … En cas de danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié, comme de ses collègues constaté par le médecin, l’inaptitude peut être prononcée après un examen seulement.