Cette convention ou cet accord doit prévoir : Si l’employeur n’a pas négocié de convention ou d’accord collectif mais qu’il a toutefois engagé sérieusement et loyalement des négociations pour conclure un tel accord, il peut alors affecter des salariés à des postes de nuit, sur autorisation de l’inspecteur du travail. une intensité minimale d’une heure entre minuit et 5 heures du matin ; et une durée minimale de 120 nuits par an. Puis-je négocier un avenant à mon contrat de travail précisant les horaires (je souhaite rester de nuit). Community See All. Cependant, vous devez vous rappeler qu’en Suisse les salaires sont établis selon le principe d’ancienneté. Notre département conseil peut éventuellement vous aider. A titre exceptionnel, des dérogations au principe d’interdiction de travail de nuit des mineurs peuvent être accordées par l’inspecteur du travail pour les établissements commerciaux et ceux du spectacle. Ces points peuvent ensuite être convertis en heures de formation, en réductions du temps de travail (passage à temps partiel sans baisse de salaire) ou encore, en trimestres de retraite. art. Ainsi, l’employeur doit communiquer aux salariés la liste des emplois disponibles correspondants. Ainsi, avant de travailler sur un poste de nuit, le salarié doit passer un examen auprès du médecin du travail. L3122-7). Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ; Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ; Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales. About See All +33 4 78 14 30 00. www.lejobadequat.com. Les distinctions d'âge et de sexe n'ont plus d'importance sociale pour la classe ouvrière. A noter : les mêmes règles s’appliquent lorsqu’un salarié souhaite passer d’un horaire de nuit à un horaire de nuit. Partager la publication "Travail de nuit : quelle réglementation ?". Famille et travail Les femmes enceintes et les parents exerçant une activité lucrative sont régulièrement confrontés à des questions en rapport avec leur travail … L3122-32). En effet, pour bénéficier du statut de travailleur de nuit, le salarié doit (C. trav. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Je suis infirmière contractuelle en CDD. L’employeur doit accorder un repos compensateur et une compensation financière (déterminés par accord collectif ou à défaut d’accord, par l’employeur). Dans les établissements de vente au détail de biens et services dans les zones touristiques internationales, chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit doit être rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donner lieu à un repos compensateur équivalent en temps. Bonjour. Ma question concerne les fêtes de fin d’années. Je travaille dans un CHRS. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu’à la date du début du congé légal de maternité. Lien article L 3122-7 du Code du Travail. Tous les salariés qui travaillent pendant une partie de la nuit ne bénéficient pas obligatoirement du statut de travailleur de nuit. L1225-10). Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour dans l’entreprise ou l’établissement bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent (C. trav. Le travailleur de nuit bénéficie d’une surveillance médicale renforcée. Depuis le 1er janvier 2017, le principe du suivi tous les 6 mois du travailleur de nuit est supprimé. Article 32 OLT 1. Découvrez quels sont les horaires de nuit, leurs rémunérations ainsi que la durée maximale de travail de nuit. À défaut d'accord collectif, l'inspection du travail peut autoriser une période différente entre 21 heures et 7 heures mais comprenant en tout état de cause l'intervalle entre minuit et 5 heures, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social économique lorsque l'activité de l'entreprise le justifie. L3122-20). Cette prime de fin d'année ou prime de Noël (aarpremie) devrait être intégrée à votre contrat si votre salaire annuel vous a été annoncé. L’employeur ne peut imposer à un salarié de passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit. Découvrez quels sont les horaires de nuit, leurs rémunérations ainsi que la durée maximale de travail de nuit. Toutefois, votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite si vous aviez déjà atteint 70 ans au moment de votre embauche, ou si vous détenez un mandat représentatif. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. La retraite à l’âge légal: conditions de travail Par période de travail au sens sécurité sociale en entend: toutes périodes ayant fait l’objet d’information dans la déclaration annuelle des salaires DAS, que l’employeur est tenu de remettre chaque année à la CNAS. En aucun cas, le refus du salarié ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement. L’engagement de négociations loyales et sérieuses par l’employeur implique d’avoir (C. trav. L3122-12). Une dérogation peut également être accordée dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient. VRP exclusif : le contrat de travail en 2021, Temps partiel et modifications d’horaires : le régime en vigueur en 2021, Traiter l'accident du travail ou de trajet en paie en 2021, Clause du règlement intérieur : interdiction de consommer ou d'introduire de l'alcool sur le lieu de travail. art. Il me semblait donc que j'avais droit à une heure de travail de nuit, lors de la vacation de soir (vérification faite : art. Afin de connaître les contreparties dont il peut bénéficier, le salarié doit donc consulter sa convention collective et un éventuel accord collectif applicable dans l’entreprise concernant le travail de nuit. Cette protection doit permettre au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour la santé et la sécurité du travailleur de nuit mais aussi d’appréhender les répercussions potentielles sur sa vie sociale. Cette compensation est prévue par un accord collectif ou par l'employeur lorsque la mise en place du travail de nuit se fait sur autorisation de l'inspection du travail. Catégories Droit du travail et relations sociales, RH : le secteur privé, Santé et sécurité, Santé, sécurité et qualité de vie au travail, Étiquettes horaires de nuit, pénibilité, travail de nuit, Je travaille de nuit depuis janvier 2018. Mais quel que soit le secteur d’activité, un employeur ne peut jamais contraindre ses salariés à travailler pendant des horaires de nuit sans motif. Ce délai est fixé par le médecin du travail selon la nature du poste et l’état de santé du salarié. Mes horaires de travail varient beaucoup. En effet, les femmes ayant un emploi de nuit étaient 500 000 en 1991 contre 1 000 000 en 2012. de faits résultants des circonstances étrangères à l’employeur, anormales et imprévisibles ; d’évènements exceptionnels dont les conséquences n’auraient pu être évitées (. Dans les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI), la période de travail de nuit, si elle débute après 22 heures, est d’au moins 7 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 7 heures (C. trav. Nena will auf jeden Fall seine Telefonnummer! 24,736 people follow this. Je suis de nuit depuis 4 ans et demi à ma demande. tristique libero. Le matin , en journée, en soirée et de nuit. Il nous faudrait davantage d’informations sur votre situation pour pouvoir vous répondre de façon précise. L’employeur doit donc respecter la procédure et les formalités liées à ce motif (Cass. L3122-8). Pour protéger toujours davantage les travailleurs, les règles applicables au travail de nuit ont fortement évolué depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 mais aussi des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Lorsque vous atteignez l'âge de 70 ans, vous pouvez être mis d'office à la retraite par votre employeur (1). 15 juin 2016, n° 14-27120). art. Durant votre première et dernière année de d'emploi, le 13ème mois (et de toute prime) est versé au prorata, si vous ne travaillez pas une année civile complète. Votre commentaire sera publié après connexion. Déterminer le salaire approprié pour votre profession peut être compliqué en Suisse. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! 4 mai 2017, n° 15-18229). art. Avez vous eu une réponse svp? Pour les autres, l'âge légal minimal de départ à la retraite était fixé à 60 ans et 4 mois tandis que l'âge minimal pour bénéficier d'une retraite à taux plein était de 65 ans et 4 mois. Pour les jeunes travailleurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures est interdit, y compris pour les apprentis et les jeunes en alternance (C. trav. Merci pour vos retours. Vous trouverez dans ce dossier les règles minimales à respecter concernant le travail de nuit : mise en place par accord d'entreprise ou d'établissement, durée du travail, salaire et contreparties, surveillance médicale, etc. Facebook is showing information to help you better understand the purpose of a Page. Ce passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour ne doit engendrer aucune modification de son salaire. Les salariés travaillant la nuit sont de plus en plus nombreux… Parmi eux, les femmes sont particulièrement concernées. L3163-1). Si l’affectation à un poste de jour est impossible, l’employeur doit faire connaître par écrit à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui s’y opposent (C. trav. D’autres dérogations peuvent également être accordées dans certains secteurs dont la liste a été fixée par décret : boulangerie et pâtisserie, spectacles (Décret n°2006-42 du 13 janvier 2006). Il ne peut pas être remplacé par une contrepartie pécuniaire. Ainsi, le travail de nuit est mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés, par accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, par une convention ou un accord collectif de branche (C. trav. L’affectation de la salariée enceinte dans un autre établissement n’est possible que si elle a donné son accord. Le recours au travail de nuit obéit à des règles spécifiques concernant la durée légale du temps de travail. Durant cette période de suspension, la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération composée d’une allocation journalière versée par la sécurité sociale et d’un complément de rémunération à la charge de l’employeur. Il doit être exceptionnel. Sur mes contrats, il n’est pas stipulé que je suis de nuit. art. Comme ça, l’employeur peut nous faire travailler jour et nuit à sa convenance sans aucun rythme déterminé. Votre employeur n'a pas besoin d'obtenir votre accord pour cela. Le fait que les avantages de nuit disparaissent (temps de travail à 32,5h/semaine au lieu de 35h, prime de travail intensif nuit entre 22h et 7h, organisation de la vie privée et familiale), peut-on regarder ces éléments comme étant une modification substantielle du temps et des conditions de travail. Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche, peut prévoir une période différente entre 21 heures et 7 heures mais comprenant en tout état de cause l'intervalle entre minuit et 5 heures. Le recours au travail de nuit doit toujours être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale (C. trav. Après plusieurs jours, la direction me dit que ceci n’est pas valable et que je doit faire du 12h sur les 2 jours. nuit, le samedi ou le dimanche, ils suivent moins souvent des horaires alternants, surtout à partir de 55 ans (graphique 5). Pour protéger toujours davantage les travailleurs, les règles applicables au travail de nuit ont fortement évolué depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 mais aussi des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. 0 réponse - 1 participant il y a 2 jours et 11 heures. Pour mettre en place le travail de nuit dans son entreprise, l’employeur doit respecter certaines règles. De 20 heures à 6 heures pour les mineurs de 14 à 16 ans. N’ayant pas signé d’avenant, mon employeur peut-il me passer de journée ? L3122-3). La compensation peut aussi être accordée sous forme de 10% de supplément de salaire aux travailleurs effectuant au maximum une heure de travail de nuit le soir ou le matin (p. ex. Pour les jeunes âgés de moins de 16 ans, le travail est même interdit de 20 heures à 6 heures. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Tél : 02 43 23 51 44. A noter. Le travail de nuit est un facteur de pénibilité pris en compte dans le C2P (compte professionnel de prévention) à condition de respecter : Si ces conditions sont respectées, le salarié peut acquérir des points pénibilité sur son compte. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures. Les règles applicables au compte pénibilité ont été modifiées par la réforme du Code du travail, qui a supprimé 4 facteurs de … Travail de nuit : quelle réglementation ? art. Ob er das schafft? Un travailleur de nuit peut également demander à être affecté sur un poste de jour si : Il faut distinguer ici la durée quotidienne du travail et la durée hebdomadaire. A T ON LE DROIT DE NOUS CHANGER NOS HORAIRES? L3122-5) : D’une manière générale, tous les salariés ont la possibilité de travailler la nuit. Toutefois, des dérogations peuvent être accordés exceptionnellement par l’inspecteur du travail sans les établissements commerciaux et ceux du spectacle. Spezialist des privaten Verkaufs im Internet von ️ Urlaub der Luxusklasse und von Luxus-Aufenthalten, Voyage Privé bietet seinen Mitgliedern die Gelegenheit zu profitieren Der kleine Herzensbrecher Kilian will die Coaches mit einer französischen Ballade überzeugen. Est considéré comme travailleur de nuit, toute personne qui accomplit : Lien article L 3122-5 du Code du Travail. Beaucoup de compagnies suisses rechignent à rémunérer des jeu… Si oui, étant donné que ça fait plus d’un an que j’exerce de nuit, mon salaire sera-t-il toujours le même ? Et pour cause… Citons par exemple l’analyse de plusieurs études effectuées sur des femmes, publiée début janvier 2018, affirmant que le recours au travail de nuit favorise l’apparition de cancers et ce, en raison des perturbations majeures de l’horloge biologique. soc. Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. L'âge limite d'activité pour les salariés du secteur privé . Recruiter. Le recours au travail de nuit obéit à des règles spécifiques concernant la durée légale du temps de travail. Laisser un commentaire Annuler la réponse, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Quelles sont les durées maximales du travail de nuit ? Ou est-ce peine perdue dans la mesure où on invoque toujours les nécessités de service à l’hôpital… Toutefois, puis-je aller sur le terrain de l’absence d’horaires sur mon CDD. Qui a raison s’il vous plaît? Dès lors qu’une femme travaillant la nuit est enceinte, elle peut demander à être affectée à un poste de jour (C. trav. La fiche d’aptitude doit alors attester que son état de santé est compatible avec ce poste. L âge pour pouvoir bénéficier de retraite à taux plein est de 62 ans et même 63 ans avec tous ses trimestres. Attention : Certaines conventions collectives prévoient un taux de majoration des heures de nuit différent selon qu’il s’agit d’un travail de nuit régulier ou d’un travail de nuit occasionnel. Par ailleurs, un système de prime de nuit peut être prévu dans certaines entreprises. Toutefois, ces primes de nuit n’existent pas dans toutes les entreprises et leurs mises en place dépendent de la volonté de l’employeur. Ainsi, par exemple, la proposition de l’employeur doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception… et le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaitre son refus. art. Ou une fois encore, c’est admis à l’hôpital. Je souhaiterai savoir si le fait de travailler depuis 4 ans et demi de nuit fait foi de manière implicite. Bonjours aide soignante de nuit depuis 10ans notre hiérarchie essaie de nous obliger à faire 15 jours par ans j’y suis fortement opposée car c’est surtout pour pallier au manque d’effectif ou pour nous montrer le travail de jour comme si on ne le connaissais pas… de plus les critiques viennent toujours des équipes de jour donc à elles de venir la nuit et voir notre boulot merci. Le délai entre deux examens n’est plus forcément le même pour tous. Moins le travail exige d'habileté et de force, c'est-à-dire plus l'industrie moderne progresse, et plus le travail des hommes est supplanté par celui des femmes et des enfants. Le repos compensateur est obligatoire. Toutefois, cette durée peut faire l’objet d’une dérogation par accord d’entreprise ou d’établissement, convention ou accord collectif de branche. Pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales, la période de travail de nuit, si elle débute après 22 heures, est d'au moins 7 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 7 heures. Vos employés doivent bénéficier d'un repos journalier d' au moins 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire ininterrompu d'au moins 24 heurestous les 7 jours, sur une période de référence de 2 semaines. Il existe cependant des règles particulières pour les jeunes de moins de 18 ans et les femmes enceintes. L1225-9). art L3122-15). Les champs obligatoires sont indiqués avec *, Organisme de formation qualifié ISQ-OPQF depuis 1995, Membre de la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP), 100% des formations évaluées à chaud et à froid par Formetris, Des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), Programmes de formation déclinables en Intra / sur-mesure, Siège social GERESO : 38 rue de la Teillaie, 72018 Le Mans Cedex 2 Espace Formation GERESO : Tour Montparnasse, 22e étage, 75015 Paris. L3122-2). art L3163-3). 23,875 people like this. Les plus âgés ont donc des horaires plus longs, mais moins atypiques, plus stables, moins sujets aux pointes d'activité. Oh là là, jetzt wird es französisch! La durée maximale quotidienne de huit heures peut être dépassée sur autorisation de l’inspecteur du travail, en cas : Si la durée quotidienne est dépassée, le salarié doit bénéficier de périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne. Comment est rémunéré le travail de nuit ? dictum. Ma direction m’impose de travailler une veille de jour férié et un jour férié. art. Bonjour, Je travaille de nuit depuis mon embauche dans une clinique depuis mi mai 2019. La durée du travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine (C. trav. Dans la plupart des cas, les salaires sont négociables et c’est votre responsabilité d’être sûr que vous recevez un salaire décent. Quels sont les horaires considérés comme travail de nuit ? Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit est une modification du contrat de travail réputée fondée sur un motif économique. Vous pouvez continuer à travailler au-delà de l'âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein (fixée entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance). Je précise que l’on travaille en 12h dans le service. lors de travail en 2 équipes). Pour l’entreprise. Certains employeurs offrent un int… Il n'y a plus que des instruments de travail, dont le coût varie suivant l'âge et le sexe. Santé, sécurité et qualité de vie au travail, Formation "Les rendez-vous du droit social", Livre "Le droit du travail en 350 questions", Mentions Légales & Conditions Générales de Vente. La salariée est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. art. L3122-7). Exemples : boulangerie, pâtisserie, restauration, hôtellerie, spectacles, courses hippiques. C’est en 1987, à l’âge de 40 ans, que Jean-Marc Brun crée son entreprise et la première agence Adéqu... See More. L3122-21) : On parle de travail de nuit lorsque le travail est effectué au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures. Je suis un peu dans votre situation mon employeur veut me faire passer de jour sachant que je n’ai pas signé d’ avenant et que je suis de nuit depuis 2016 Ai je le droit de refuser ? Le salaire minimum doit servir de base de calcul pour tout supplément pour le travail nocturne, le dimanche et les jours fériés, même si une convention collective applicable prévoit un taux horaire inférieur au salaire minimum. En revanche, si vous détenez un mandat représentatif, votre employeur doit obtenir l'accord de l'inspection du travail avant de vous mettre d'office à … Un accord d’entreprise ou d’établissement, une convention ou un accord de branche peuvent porter cette durée maximale hebdomadaire à 44 heures sur 12 semaines consécutives si l’activité du secteur le justifie (C. trav. Le travail de nuit est celui effectué entre 21 heures et 6 heures, selon l'article L 3122-29 du Code du Travail. Enfin, les dérogations pour les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent s’appliquer que dans les entreprises de spectacle, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements sonores. Dans ce cas, cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de congé pour une durée maximale d’un mois. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Le travail de nuit régulier ou périodique (dès 25 nuits par année) doit être compensé par un temps équivalant à 10% de la durée de ce travail. Sachez que certaines conventions collectives bénéficient d’un taux de majoration des heures de nuit différent selon qu’il s’agit d’un travail de nuit régulier ou d’un travail de nuit occasionnel. Les mineurs peuvent-ils travailler la nuit ? La même règle s’applique jusqu’à la fin de son congé postnatal. Pour les activités spécifiques mentionnées à l’article L. 3122-3, le travail de nuit sera celui accompli entre minuit et 7 heures (C. trav. De nombreux employeurs paient en "bonus" un 13ème mois à leurs employés, quelques-uns se voient même ajouter la moitié d'un 14e mois, généralement payé à la fin de l'année. Ces dérogations ne s’appliquent pas entre minuit et 4 heures sauf en cas d’extrêmes urgences, si aucun travailleur adulte n’est disponible. En l’absence de convention ou d’accord collectif, le travail de nuit est celui accompli entre 21 heures et 6 heures. Covid, chômage partiel et annualisation... Contrats de travail à durée indéterminée (CDI), Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP), Contrat de travail : de l’embauche à la rupture. À partir de 70 ans, vous pouvez être mis d'office à la retraite par votre employeur.Celui-ci n'a pas besoin d'obtenir votre accord pour cela.