mandataire \mɑ̃.da.tɛʁ\ masculin et féminin identiques. Il est également nommé en cas de souci familial où il y aurait divergence d’intérêt entre le tuteur et l’individu sous tutelle. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). C'est pourquoi, en termes de promotion d'un espace européen où prévaut l'État de droit et le progrès économique, je me dois d'insister sur certains aspects mentionnés par le rapporteur auxquels je m'associe également, à savoir : la clarification du statut du Kosovo ; l'application claire d'une politique de retour des réfugiés et d'une politique active de lutte contre la criminalité organisée et la corruption ; le renforcement de l'État de droit notamment grâce à l'instauration d'un sys. nf adjudication à la barre, vente forcée, vente … Rémunération des mandataires judiciaires. nul ne plaide par procuration. Éloquence judiciaire, un des trois genres d'éloquence que distingue la rhétorique. Venu remplacer en 2007 le « délégué à la tutelle », le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un professionnel chargé d’assurer des missions de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) auprès de personnes en incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts.Agissant sur demande du juge des tutelles, et lorsque la famille du majeur protégé est défaillante, il peut aider une personne temporairement fragilisée en la conseillant et en effectuant un contrôle de ses dépenses. Traduction de "mandataire liquidateur" en anglais. Autres traductions. Mehr als 100.000 Wörter. que ces données soient - le cas échéant - échangées entre les membres du groupe SARASIN et des sociétés de fonds de placement SARASIN dont certains se trouvent à l'étranger. Il est nommé en début de procédure de redressement judiciaire, tout comme l'administrateur judiciaire. de toutes les factures impayées (et même des factures non encore dues), il pourra retenir des marchandises non encore fournies ou (si un délai de paiement supplémentaire s'est expiré sans que le paiement ne soit intervenu) bien résilier le contrat sans préavis. Gratuit. mandataire (n.m.). für die Gläubiger zur aktiven Teilnahme an dieser Form der präventiven Krisen­bewältigung enthält. Synonymes liquidateur judiciaire dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'liquidateurs judiciaires',liquider',liquidatrice',liquide', expressions, conjugaison, exemples Der Kunde bestätigt, dass die Güter, die er anlässlich seines Auftrags dem Spediteur anvertraut, sein Eigentum sind, oder dass er als Bevollmächtigter des Eigentümers über diese Güter verfügen darf, so dass er diese Bedingungen nicht nur für sich, sondern auch für seinen eigenen Auftraggeber sowie für den Besitzer akzeptiert. Ainsi, les organes de directions de l'entreprise concernée. Falsche Übersetzung oder schlechte Qualität der Übersetzung. Administrateur judiciaire. Mandataire aux Halles, commerçant ayant obtenu de l'autorité administrative la concession d'un emplacement dans un marché d'intérêt national. Ces synonymes du mot mandataire sont donnés à titre indicatif. benennen, der im Auftrag der Kommission handeln wird und gewährleisten soll, daß das Eigentum der Parteien an daka nicht verwendet wird, um das Ausmaß der Dienstleistungen zu verringern oder die Preisfestsetzungssysteme für Rohstoffe zum Nachteil der Wettbewerber der Parteien zu ändern, und daß die Parteien nach bestem Bemühen einen ausreichenden Anteil von ihrem Eigentum übertragen. MH25 CLOUD est un ensemble d’applications et de services dédiés aux Administrateurs Judiciaires et aux Mandataires Judiciaires permettant d’optimiser les méthodes de travail de votre étude, d’accroître la productivité du traitement de vos dossiers et mieux gérer l’activité de votre étude. Understand sommier judiciaire meaning and enrich your French vocabulary - c'est la mission du professionnel qui intervient dans les procédures de rétablissement pro… Écrit par E.U.E.U.services rédactionnels de l'Encyclopædia Universalis • 110 mots Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises représente les créanciers dans les procédures collectives de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Wird eine wesentliche Verschlechterung der Vermögensverhältnisse des Auftraggebers nach Vertragsabschluss bekannt oder entstehen nach Vertragsabschluss sonst begründete Zweifel an der Kreditwürdigkeit, welche zu einer. und der dem Lugano-Übereinkommen angehörenden Staaten dar. action pour avoir ses champions, a vaincu sur les elections et personne, n'osent pas agir mieux contre son desir. Hinsichtlich der Förderung eines europäischen Raums, in dem der Rechtsstaat und der wirtschaftliche Fortschritt vorherrschen, muss ich daher einige der vom Berichterstatter angesprochenen Aspekte hervorheben, und zwar konkret die Klärung des Status des Kosovo, die klare Umsetzung einer Politik der Rückführung von Flüchtlingen und eine aktive Politik der Bekämpfung des organisierten Verbrechens und der Korruption, die Stärkung des Rechtsstaates, vor allem durch die Errichtung eines unabhängigen Gerichtswesens nach demokratischem Modell, die Verbesserung des Bildungswesens zur Festigung des Friedens zwischen den Völkern durch ein objektives Kennenlernen der Geschichte, gegenseitiges Verständnis und die Achtung anderer Nationen und ihrer Kulturen sowie die Förderung der Rolle glaubwürdiger und von jeglicher politischen Kontrolle unabhängiger Medien, die als echte Form der Opposition fungieren können. incitations en vue d'encourager les créanciers à participer activement à l'accord de conciliation. Vous pouvez compléter les synonymes de mandataire proposés par le dictionnaire de synonymes français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans les synonymes de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, dictionnaire Le Robert, dictionnaire Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Synonymes : traduire du Français à Synonymes avec nos dictionnaires en ligne. und dass diese Daten gegebenenfalls unter den Mitgliedern der SARASIN-Gruppe sowie der SARASIN-Fondsgesellschaften, welche sich teilweise im Ausland befinden, ausgetauscht werden. Synonyme für mandataire auf Französisch, Definition, Siehe auch 'mandataire social',mandataire aux halles',mandataire de transport',mandaté', biespiele, konjugation Bevollmächtigte oder Bevollmächtigter, als Anwältin oder Anwalt, als Notarin oder Notar, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Mediatorin oder Mediator oder als Zeugin oder Zeuge. Vous utilisez ici les antonymes de mandataire. Kein gutes Beispiel für die Übersetzung oben. Ist nach den Gesetzen und sonstigen Rechtsvorschriften des Empfangsstaats eine Vertretungsgenehmigung oder gerichtliche Verfügung erforderlich, um den Konsularbeamten zum Schutz und zur Erhaltung des Nachlasses zu ermächtigen, so wird ihm auf seinen Antrag jede Genehmigung oder Verfügung erteilt, die zugunsten des ordnungsgemäß bestellten Bevollmächtigten der Person ergehen würde, welche der Konsularbeamte vertritt. Organisation judiciaire, ensemble des juridictions et des règles qui les régissent. Cependant, dans d’autres situations sans risque de problème entre les 2 … Forums pour discuter de mandataire judiciaire, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. Il est proposé que l'exclusion du droit de vote concernera désormais les personnes qui, selon le droit suisse, sont sous. Synonymes arrêt cardiaque dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'en arrêt',arrêt sinusal',arrêt d'autobus',arrêt de jeu', expressions, conjugaison, exemples de recourir à un avocat externe de votre choix. attorney mandataire appoint a trustee nommer un mandataire Synonymes arrêt dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'en arrêt',arrêt sinusal',arrêt d'autobus',arrêt de jeu', expressions, conjugaison, exemples Le MJPM est désigné par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) dans le cadre d'une procédure de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice, ou d'accompagnement judiciaire … Gestion de la succession : le mandat successoral comme solution au blocage. Quel est l'antonyme de mandant? Fonctions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. vente judiciaire. Mandataire judiciaire Dans le cadre d'une procédure collective, les mandataires judiciaires sont chargés par décision de justice d'agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. mandataire social, mandataire aux halles, mandataire de transport, mandaté. tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage "CE" ou de l'indication de contrôle périodique entraîne pour son fabricant ou. mandataire definition in French dictionary, mandataire meaning, synonyms, see also 'mandatrice',mandative',mandature',mandaïte'. souligne les préoccupations des citoyens en ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice et demande au Conseil et à la Commission de réaliser des progrès considérables dans ce domaine, en ce qui concerne notamment la politique en matière d'immigration et d'asile; fait remarquer que la coordination de la sécurité des frontières extérieures et le renforcement d'Europol et d'Eurojust constituent des priorités, s'agissant de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice; demande à la Commission d'apporter des éclaircissements sur l'utilisation du mécanisme de Schengen dans les nouveaux États membres; estime essentiel de lancer un projet pilote, sur le modèle du programme Erasmus, pour la formation et l'échange de juges nationaux et, d'établir un réseau d'institutions publiques responsables de la, weist auf die Sorgen der Bürger in Bezug auf den Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts hin und fordert den Rat und die Kommission auf, ernsthafte Fortschritte in diesem Bereich beispielsweise in Bezug auf die Einwanderungs- und Asylpolitik zu erzielen; betont, dass die Koordinierung der Sicherheit an den Außengrenzen sowie die Stärkung von Europol und Eurojust für die Schaffung eines Raums der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts von vorrangiger Bedeutung sind; fordert die Kommission auf, die Anwendung der Schengen-Bestimmungen in den neuen Mitgliedstaaten zu klären; hält es für dringend geboten, ein Pilotprojekt nach dem Modell von Erasmus für die Fortbildung und den Austausch nationaler Richter einzuleiten und ein Netzwerk, staatlicher Institutionen zu schaffen, die für die, Le client confirme que les marchandises, qu'il confie à l'expéditeur dans le cadre de sa mission, lui appartiennent, soit qu'il peut en disposer en qualit. Verwenden Sie den DeepL Übersetzer, um Texte und Dokumente sofort zu übersetzen, La même inquiétude se dessine derrière la possibilité pour, Die gleiche Sorge besteht bei der Möglichkeit für alte, Il intervient fréquemment en tant que défenseur, Er tritt häufig für KMUs auf und wurde oft, Partie requérante: la République hellénique (représentants: V. Kontolaimos, I. Chalkias et S. Charitaki, conseillers juridique de l'État, et S. Papaïoan, Klägerin: Hellenische Republik (Prozessbevollmächtigte: B. Kontolaimos, I. Chalkias und S. Charitak, Deuxiemement, en licenciant le Juge Chudhri, le general Musharref tentait. als Übersetzung von "mandataire judiciaire" vorschlagen. Si tout se passe bien et que le plan est suivi, la clôture de la procédure est prononcée au terme de la durée du plan. Enrich your vocabulary with the French Definition dictionary Quel est l'antonyme de mancipation? Viele übersetzte Beispielsätze mit "mandataires Judiciaires" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. n. règle qui impose au mandataire judiciaire de révéler dans toutes les pièces de procédure le nom de son mandant. Conditions générales d'utilisation En droit français, un mandataire judiciaire est nommé par le tribunal de commerce pour représenter les créanciers dont les salariés du personnel de l'entreprise, les fournisseurs, le Trésor Public, etc. With Reverso you can find the French translation, definition or synonym for mandataire and thousands of other words. Stellt ein Mitgliedstaat fest, dass die CE-Kennzeichnung oder das Kennzeichen der regelmäßigen Inspektion zu Unrecht angebracht wurde, so ist der Hersteller oder sein in der Gemeinschaft niedergelassener Bevollmächtigter, der Eigentümer oder sein in der Gemeinschaft nidergelassener Bevollmächtigter oder der Besitzer verpflichtet, dieses Produkt wieder in Einklang mit den Bestimmungen für die CE-Kennzeichnung zu bringen und die Zuwiderhandlung unter den von diesem Mitgliedstaat festgelegten Bedingungen abzustellen.

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