Procédure de réforme de la Constitution qui peut s'effectuer de manière simplifiée par loi ordinaire, pour une constitution souple, ou de manière stricte et solennelle, pour une constitution rigide (d'apr.Barr. Algérie : la révision de la Constitution promulguée. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Cependant, le problème de la saisine restait entier : il était toujours aujourd'hui possible de voir une loi contraire à la Constitution entrer en vigueur, avec les dérives que cela pouvait emporter. Plusieurs commissions ont été constituées officiellement afin de formuler des propositions de refonte des institutions : Ces lois peuvent être consultées sur le site Légifrance. La principale motivation de cette révision était d'éviter la cohabitation, en faisant concorder la durée des mandats du président avec celui des députés. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. Le peuple soucieux de traduire dans cette Constitution ses aspirations à des mutations politiques et sociales profondes pour l’édification d’une Algérie nouvelle telles qu’exprimées pacifiquement depuis le … [...]. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie de nombreux articles. Le quinquennat est présenté pour la première fois le 10 septembre 1973 par Georges Pompidou. La Constitution du 4 octobre 1958 est la 17e Constitution française depuis 1789. Voici les amendements phares proposés dans la mouture de l’avant projet de la réforme constitutionnelle. Il en a fait application en 1984 notamment. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La mouture de la nouvelle Constitution sera soumise à l’appréciation du parlement jeudi, avant le vote populaire par voie référendaire, prévu le … Le projet de révision adopté par le Conseil des ministres le vendredi 18 décembre 2020 constitue la 8 e révision la Constitution, la 3 e fois sous le Président Ali BONGO, deux ans seulement après la dernière révision de 2018. Il souhaite également que le Conseil constitutionnel puisse s'autosaisir lorsqu'une loi porte selon lui atteinte aux libertés publiques garanties par le Préambule ou le corps même de la Constitution[PLC 1], afin que chaque loi puisse effectivement être conforme à la Constitution. Ils se sont prononcés hier en fin d’après-midi au siège du RPM à Libreville. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Après avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, le projet a été approuvé par référendum à la majorité absolue (plus des deux tiers des suffrages exprimés). Les présidents de la République ne deviennent plus membres du Conseil constitutionnel après leur mandat, Conseil supérieur de la magistrature, suppression de la, Discuté à l’Assemblée nationale et interrompu, Commission Veil, présidée par l'ancienne ministre et magistrate. Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La Constitution de la Cinquième République française a été révisée par vingt-quatre textes différents depuis sa rédaction initiale en 1958 : Voulant passer outre l'opposition probable du Sénat, de Gaulle fait réviser la constitution en utilisant l'article 11 qui permet au président de soumettre à référendum « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ». fraternité, dans le respect de la Constitution et des lois de la République. Une fois que le projet ou la proposition de loi de révision constitutionnelle a été adoptée par les deux chambres, le président de la République dispose de trois choix. Le Président aurait par ailleurs la possibilité d'intervenir devant le Parlement. Son article 89 dispose en effet que "le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Dès lors, le Conseil constitutionnel a besoin d'une réforme. Cette révision avait pour but de rendre la Constitution compatible avec le traité sur l'Union européenne. Enfin, il convient de préciser que le sens exact de l'expression « forme républicaine du Gouvernement » est sujette à débat. La révision de la Constitution est prévue par l’article 89 de la Constitution : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. La plupart des juristes critiquent également cette procédure, au motif qu’elle conduit à réviser la Constitution sans respecter le cadre défini par la Constitution elle-même. Le projet ou la proposition de révision doit être [...] voté par les deux assemblées en termes identiques. À la suite des vingt-quatre révisions survenues entre 1960 et 2008, seuls 30 articles sur les 92 originaux demeurent inchangés[1], et le texte constitutionnel compte actuellement 108 articles. Par exemple la mise en œuvre du référendum d'initiative partagée (initiative parlementaire soutenue par une partie du corps électoral) prévue par la nouvelle rédaction de l'article 11 n’est possible que depuis le 1er janvier 2015, date de l’entrée en vigueur de la loi organique du 6 décembre 2013[11]. En vue de la ratification ultérieure du Traité de Lisbonne, une révision du titre XV de la Constitution a été votée par le Congrès le 4 février 2008, par 560 voix contre 181. Le contenu matériel de la Constitution, dans ces cas-là, change donc à des dates différentes de celles de la promulgation des lois constitutionnelles. La Constitution inclut dans son préambule, depuis le 1er mars 2005, une charte de l'environnement en 10 articles, à la demande du Président de la République Jacques Chirac. Ses propositions visent notamment à redéfinir les attributions du président de la République, du Premier ministre et du Parlement. À la différence de la situation en matière d'initiative législative, le Gouvernement ne peut déposer un projet de loi de révision constitutionnelle sans l'accord du président de la République. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Il aurait été admissible que le juge constitutionnel se contente de contrôler la procédure de révision constitutionnelle[5]. En la matière, des parlementaires remettaient en cause la mise en place de la décentralisation par la révision du 28 mars 2003 en ce qu'elle porterait atteinte à la forme républicaine du Gouvernement. La composition du Conseil supérieur de la magistrature est modifiée, et cette institution a désormais une compétence consultative pour la nomination des procureurs généraux. Le Conseil d’État s’assure que le projet ne place pas la France en contradiction avec ses engagements internationaux, il vérifie que les mesures envisagées sont de niveau constitutionnel et signale qu’une disposition contreviendrait à l’esprit des institutions, porterait atteinte à leur équilibre ou méconnaîtrait une tradition républicaine constante[2]. Dans sa rédaction actuelle, les articles 89 et 42 précisent que « la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle … porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l’autre assemblée » (et non sur le texte adopté en commission comme pour les lois ordinaires). La loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 a été adoptée, hors de toute procédure parlementaire, par la voie de l’article 11 de la Constitution et du référendum du 28 octobre 1962. Si certaines personnalités politiques comme François Mitterrand[9] ou Ségolène Royal ont admis la validité de cette procédure de révision, le Conseil d'État a pris position dans son arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998. La révision du 6 novembre 1962 a été adoptée par référendum sur le fondement de l’article 11 de la Constitution. Il y eut 54 décisions constitutionnelles entre 1958 et 1975, alors qu'il y en a eu plus de 200 dans les 15 années suivantes, entre 1975 et 1990. Deux autres limites existent en matière de révision constitutionnelle. Aux termes de l'article 89 de la Constitution, François Mitterrand peut, une fois le projet de révision adopté, recourir au référendum. Allez au contenu,
En effet, lorsque la majorité parlementaire n'était pas favorable au Président, celui-ci était contraint de nommer un Premier ministre hostile, car un ministre de son parti aurait toutes les chances de se faire renverser par l'Assemblée nationale. Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République a été adopté en Conseil des ministres, le 23 avril 2008, et transmis au Parlement pour examen. Par exemple, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit dans son article 46 que de nombreux articles de la réforme entrent en vigueur pour certains « le 1er mars 2009 », pour d'autres « dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application ». Ainsi, la Constitution de la V° République prévoit qu'il ne peut etre porté atteinte à la forme républicaine du Gouvernement (art. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. La procédure de révision de la Constitution L'article 89 de la Constitution organise la révision de la Constitution : le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut déposer un projet de révision constitutionnelle et les parlementaires une proposition. Tout d'abord, en 1962, le général de Gaulle engage une révision constitutionnelle modifiant l'article 6 de la Constitution afin de prévoir l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (jusqu'alors le chef de l'État était élu par un collège électoral). Le Conseil constitutionnel avait été pensé par Michel Debré et Charles de Gaulle comme une arme pointée contre le Parlement, dans le cadre d'un parlementarisme rationalisé. Depuis mars 2010, la Question prioritaire de constitutionnalité a ouvert la saisine à tout justiciable, qui, à l'occasion d'une instance, remet en cause la constitutionnalité d'une disposition législative applicable. Le référendum sur le projet de révision constitutionnelle s’est tenu ce dimanche 1er novembre. En effet, au sens strict, elle implique que la monarchie ne peut être rétablie mais elle peut être interprétée plus largement pour englober certains principes fondamentaux de la République française[7]. L’utilisation de cette procédure pour réviser la Constitution a été vivement critiquée, étant donné que dans le texte l’article ne prévoit pas explicitement qu’il puisse être utilisé pour réviser la Constitution. Conformément à l'article 7 de la Constitution, en cas de vacance de la présidence de la République, il ne peut être procédé à une révision de la Constitution. − DR. CONSTIT. La même révision constitutionnelle a prévu en son article 47 que certaines modifications des articles de la Constitution relatifs à l'Union européenne entreraient en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Par dérogation à la procédure prévue à l'article 89, les dispositions du présent titre [XII] qui concernent le fonctionnement des institutions communes sont révisées par des lois votées dans les mêmes termes par le Parlement de la République et le Sénat de la Communauté. », — Article 89 de la Constitution dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2008. Sénat - Les révisions de la constitution, Modernisation des institutions de la Ve République, Les réflexions sur la Constitution : rapport des comités de réflexion sur la Constitution, Le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République a réalisé en mai 2010 un, La Constitution de 1958 : articles 11, 85 et 89, Le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, Les messages au Parlement du Président de la République, rapport d'étape sur "La réforme insitutionnelle deux ans après". Certaines lois constitutionnelles récentes ont toutefois prévu une date d'entrée en vigueur différée. Cette procédure a aussi été mise en œuvre lors du référendum français sur la réforme du Sénat et la régionalisation de 1969 mais elle n'a pas été menée à son terme en raison de la victoire du non[9]. De ce fait, ces deux alinéas ne font l'objet d'aucune procédure permettant d'en assurer le respect, sans compter qu'il serait possible de réviser la Constitution de manière à les supprimer. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Enfin les rapports entre l’exécutif et le Parlement sont modifiés : les commissions parlementaires peuvent s’opposer à des nominations présidentielles à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ; le président peut s’exprimer devant le Congrès ; les parlementaires sont remplacés temporairement en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales (auparavant un ministre qui perdait son portefeuille ne pouvait plus retrouver son siège au Parlement) ; le gouvernement doit dorénavant informer le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger ; les assemblées fixent elles-mêmes leur ordre du jour. Depuis le début de la Cinquième République, des révisions ont été adoptées sans utiliser l’article 89. Le chapitre sur la procédure de révision constitutionnelle, souligne-t-il, reprend de façon quasiment identique les mêmes dispositions que celles que prévoit la constitution elle-même sur la procédure de sa révision. Par exemple, le président a pu, sauf en période de cohabitation, demander à son Premier ministre de présenter sa démission, ce qui n'est pas prévu dans les textes. Ainsi, le rôle du Conseil était d'abord de faire respecter l'article 34 de la Constitution, en limitant les empiétements du Parlement et en faisant exister a contrario un exécutif fort et autonome. La majorité présidentielle vient de se lancer dans une vaste campagne d’explication de sa position sur la révision constitutionnelle. Ajout de la phrase « [La France] garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique » à l’article premier de la Constitution[PLC 20]. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Ils ont tenu à l’inscrire noir sur blanc dans le texte constitutionnel amendé. Propositions de révision de la Constitution ©Katrin Baumann. Une trentaine de domaines régis jusqu'alors par la règle de l'unanimité comme la politique agricole commune ou la justice pénale, relèveront désormais d'un vote à la majorité qualifiée. S'agissant du contenu, la Constitution peut prévoir que certaines caractéristiques du régime ne peuvent etre modifiées. Pour sa part, le doyen Vedel estime que le pouvoir constituant est souverain et qu'il ne peut lui être fixé de limites[6]. Dans la pratique, cette réforme n'a pas seulement changé le mode d'élection du président, elle a aussi considérablement augmenté ses pouvoirs en lui donnant une légitimité populaire que n'a pas le Premier ministre. Il peut abandonner la révision, la soumettre à référendum ou la présenter devant le Congrès. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Les députés béninois sont formels : l’opération de modification de la Constitution du 11 décembre 1990 n’établit pas une nouvelle Constitution. Les modifications apportées à la Constitution entérinent les transferts de souveraineté énumérés dans le traité de Lisbonne (par un renvoi direct à ce texte). Survenues dès les premières années de mise en place du régime, elles sont plus nombreuses dans les années 1990 et 2000, du fait d’une volonté de moderniser les institutions d’une part, de construire construction l’européenne et d’intégrer à l’ordre juridique international de l’autre. Cette disposition a cependant été supprimée par l'Assemblée nationale, notamment parce qu'elle risquait « de conduire presque inéluctablement le Conseil, lorsqu'il en fera usage, à préjuger la décision qu'il sera amené à prendre »[13]. Voici ce qu’il faut retenir de ce scrutin tenu dans une conjoncture exceptionnelle. Par deux fois, l'article 11 de la Constitution a été mobilisé pour réviser la Constitution. On peut ainsi parler de seconde naissance de la Ve République. Une saisine indépendante du pouvoir législatif et exécutif paraissait indispensable, comme c'était le cas en Allemagne ou en Espagne. Elle suscite de vifs débats politiques et une controverse juridique, ainsi que la constitution d'un « cartel des non » inédit[12]. 89). C'est cet article qui est depuis systématiquement invoqué par les plus hautes juridictions de l'Etat pour refuser toute officialisation des langues de France ainsi que la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. La régionalisation s’est finalement opérée par la voie législative, notamment en 1972 et par une révision constitutionnelle de 2003 qui a constitutionnalisé la région[LC 17]. En août dernier l'Assemblée vota la révision de la Constitution à une immense majorité. Néanmoins le prestige de De Gaulle, le fait que le « oui » l'emporta avec plus de 62 % des voix, et le fait que le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par référendum (car elles sont adoptées directement par le peuple), ont permis la mise en œuvre de cette réforme. ... Autre dossier, qui nécessite un traitement rapide de la part du président : le projet de la révision de la loi électorale. Au Gabon, un projet de Constitution a été adopté la semaine dernière par le gouvernement. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Adopté par l’Assemblée nationale puis modifié par le Sénat, conduisant à un arrêt de la discussion. L’usage de l’engagement de responsabilité sur un texte est limité aux projets de loi de finances, de loi de financement de la sécurité sociale, et au maximum à un projet de loi par an. En effet, si le Conseil constitutionnel a reconnu l'existence de ces limites dans sa décision no 92-312 DC[3], il se déclare incompétent pour statuer sur leur respect par une révision constitutionnelle, depuis sa révision no 2003-469 DC du 26 mars 2003[4]. Révision de la Constitution : Avantages et inconvénients des voies parlementaire et référendaire Angelo DOSSOUMOU 9 mars 2017 La Constitution du 11 décembre 1990 doit être toilettée. La question des limites du pouvoir constituant, 1962 : l'élection du président de la République au suffrage universel direct, 1974 : la réforme du mode de saisine du Conseil Constitutionnel, 2008 : ratification du traité de Lisbonne, Groupes de réflexion sur la modification de la Constitution, Projets ou propositions de lois constitutionnelles cités, « Considérant qu'il ressort de ces dispositions que seuls les référendums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté, soit en matière législative dans les cas prévus par l'article 11 de la Constitution, soit en matière constitutionnelle comme le prévoit l'article 89, sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel », Le traité de Maastricht est ratifié par la, Le traité établissant une Constitution pour l'Europe n’a pas été ratifié par la France après la victoire du non au, « Considérant que sous réserve, d'une part, des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut pas être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles 7, 16 et 89, alinéa 4, du texte constitutionnel et, d'autre part, du respect des prescriptions du cinquième alinéa de l'article 89 en vertu desquelles "la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision", le pouvoir constituant est souverain », « il résulte de l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ». Algérie – La Présidence de la République a dévoilé ce 7 mai, le projet préliminaire de la révision de la Constitution Algérienne. L’Assemblée nationale, réunie le 08 mai 2019, pour le compte de la cinquième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2019, a délibéré et adopté le projet de loi portant modification de la Constitution du 14 octobre 1992. Sur le plan du fonctionnement institutionnel, les modifications traduisent en termes constitutionnels les prérogatives accordées aux parlements nationaux. En effet, en indiquant « Considérant qu'il ressort de ces dispositions que seuls les référendums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté, soit en matière législative dans les cas prévus par l'article 11 de la Constitution, soit en matière constitutionnelle comme le prévoit l'article 89, sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel », il semble restreindre les référendums de l'article 11 aux seules modifications législatives et non à des révisions constitutionnelles, une position aussi défendue par la commissaire du gouvernement sur cette affaire[10]. Elle introduisait également, pour la première fois, un changement de l'article 2 qui stipulait désormais que la langue de la République était le français. Les députés se sont penchés sur le projet contesté de révision de la constitution. Toutefois, leur respect dépend uniquement de la volonté des pouvoirs en place de ne pas les remettre en cause. La révision de la Constitution, dont le projet de loi a été adopté dimanche 6 septembre par le Conseil des ministres, comporte plusieurs propositions.
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