permis de garderie

Deux titulaires de permis qui, le 30 août 2006, occupent un même espace extérieur de jeu visé par le paragraphe 1 de l’article 39 peuvent continuer de l’occuper en autant que sa superficie soit d’au moins 4 m. Le présent règlement remplace le Règlement sur les centres de la petite enfance (D. 1069-97, 97-08-20) ainsi que le Règlement sur les garderies (D. 1971-83, 83-09-28). Malgré les articles 116 et 118, le prestataire de services de garde peut fournir, conserver et administrer de l’acétaminophène à tout enfant sans l’autorisation d’un professionnel de la santé habilité pourvu qu’il le soit conformément au protocole prévu à l’annexe II dûment signé par le parent. On ne doit jamais utiliser de cuillère de cuisine. Le prestataire de services de garde doit afficher à proximité du téléphone prévu aux articles 34 et 91 suivant le cas, une liste des numéros de téléphone suivants: celui de la personne désignée en cas d’urgence en vertu de l’article 24 ou du premier alinéa de l’article 81; celui du centre de services de santé et de services sociaux le plus près ou celui qui dessert son territoire. Avant de refuser de renouveler, de suspendre ou de révoquer la reconnaissance d’une responsable d’un service de garde en milieu familial, le bureau coordonnateur doit l’aviser par écrit des motifs qu’il invoque et lui donner, dans un délai de 15 jours de la réception de cet avis, l’occasion de présenter ses observations. Lorsqu’un seul membre du personnel de garde est présent dans une installation, le titulaire d’un permis doit s’assurer qu’une personne adulte est disponible pour le remplacer s’il doit s’absenter en cas d’urgence. Il s'est vu offrir à deux ou trois occasions ce type de permis, a-t-il avancé, des offres qu'il a refusées. Le prestataire de services de garde doit rendre accessible au parent, sans frais, le programme éducatif qu’il applique. En cas de réaction au test, l’insectifuge ne doit pas être réutilisé chez l’enfant à moins d’une recommandation écrite d’un médecin. H��@D��Sj��w�׊bc�,v�&`P�?�H1�{Ld��@K!�I�X�y���A Il faut employer uniquement un insectifuge personnel arborant un numéro d’homologation de produit antiparasitaire étiqueté comme insectifuge personnel pour utilisation humaine par Santé Canada. S’il reçoit seulement des enfants de moins de 18 mois, il est recommandé d’utiliser une concentration de 80 mg/ml. Il est interdit d’utiliser un lit superposé, un moïse ou un berceau. Le prestataire de services doit s’assurer que l’insectifuge est étiqueté clairement, est conservé dans son contenant d’origine et est entreposé dans un espace de rangement, hors de portée des enfants, à l’écart des denrées alimentaires et des médicaments. une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la demande; les nom et adresse de résidence de chaque membre du conseil d’administration et de chaque actionnaire et, le cas échéant, leur qualité de dirigeant de la personne morale; pour lui-même ou pour chaque administrateur ou actionnaire, le consentement à la vérification des renseignements nécessaires à l’établissement d’un empêchement ainsi que l’attestation d’absence d’empêchement ou la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement contemporaine de la demande; les nom et adresse de résidence de chaque personne qui lui est liée et qui est titulaire de permis; le nom et l’adresse de chaque installation où seront reçus les enfants; les classes d’âge ainsi que le nombre maximum d’enfants par classe d’âge qu’il entend y recevoir; une copie d’un titre de propriété dûment publié, d’un bail d’une durée minimale de 5 ans ou d’une autorisation à occuper les lieux gratuitement y compris l’espace extérieur de jeu pendant au moins 5 ans; un plan de l’aménagement des locaux signé et scellé par un architecte; un plan conforme et à l’échelle de l’espace extérieur de jeu visé à l’article 39 accompagné d’un plan de localisation de cet espace illustrant sa situation par rapport à l’installation; le calendrier de réalisation, le budget d’implantation, le montage financier et les moyens mis en oeuvre pour assurer une gestion saine et efficace des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles; les preuves que les membres de son personnel de garde remplissent les exigences de qualification mentionnées aux articles 20 et 22; le programme éducatif conforme à l’article 5 de la Loi et aux articles 6.9 à 6.11 qu’il s’engage à appliquer; les heures d’ouverture du centre ou de la garderie; les orientations générales ainsi que la politique d’admission et d’expulsion des enfants reçus qui seront appliquées; l’horaire type des activités prévues pour mettre en application le programme éducatif prévoyant notamment les sorties extérieures ainsi que l’heure des repas et des collations dispensés aux enfants; la procédure de traitement des plaintes qui sera appliquée; le cas échéant, la mention qu’il est déjà titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi ou de la Loi sur l’enseignement privé (. Le titulaire d’un permis doit s’assurer que: son installation est dotée d’un mécanisme permettant d’en contrôler l’accès en tout temps durant les heures de prestation des services; la température des locaux est maintenue de façon constante à au moins 20 °C; le pourcentage d’humidité relative dans un sous-sol ne dépasse pas 50% en toute saison. La responsable d’un service de garde en milieu familial ou, en son absence, sa remplaçante prévue à l’article 81 peut également administrer un insectifuge à un enfant qu’elle reçoit. Rappelons que toute garderie qui reçoit plus de six enfants doit posséder un permis. Le prestataire de services de garde doit tenir conformément à l’article 58 de la Loi, une fiche d’assiduité contenant les informations suivantes: les dates et journées ou demi-journées de présence ou d’absence de l’enfant; la date à compter de laquelle les services de garde ne sont plus requis. Le prestataire de services de garde doit s’assurer que les enfants à qui il fournit des services de garde sont sous constante surveillance et qu’une attention plus particulière leur est accordée lorsqu’ils utilisent l’équipement de jeu. La valeur varie selon la voie utilisée pour la prise de la température. L’information qu’il contient correspond à l’état des connaissances sur le sujet en 2013. Cette fiche d’administration des médicaments doit contenir le nom de l’enfant, le nom du parent, le nom du médicament dont le parent autorise l’administration, ainsi que la date et l’heure de son administration à l’enfant, la dose administrée, le nom de la personne qui l’a administré ainsi que sa signature. Malgré les dispositions du deuxième alinéa de l’article 117, les informations inscrites sur le contenant d’origine ou l’emballage d’origine du gel lubrifiant, du baume à lèvres et de la crème hydratante sont suffisantes. 297 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<426355BA5353DAE23B031D78856BE7C7>]/Index[219 159]/Info 218 0 R/Length 208/Prev 189401/Root 220 0 R/Size 378/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Le titulaire d’un permis doit s’assurer, lorsqu’une personne mineure travaille dans son installation, qu’elle soit accompagnée en tout temps d’une personne majeure lorsqu’elle est en présence d’enfants reçus. — Il ne faut pas dépasser 5 doses par période de 24 heures. In this section, we will provide a general description of the main types of resumes, which type is most suitable for specific people and their respective samples. Plus de 250 inspecteurs, au service du MAPAQ, et 13 SPA-SPCA sont à l’œuvre sur le territoire québécois pour veiller au respect de la législation. Le titulaire d’un permis doit tenir cet espace de rangement sous clé. Copie de ce dossier et des documents qu’il contient doivent être conservés pendant les 3 années qui suivent la cessation de la prestation des services de garde. De plus en plus de propriétaires mettent leur garderie en vente en incluant le permis du ministère de la Famille. Sous-section 1.3 Politiques et procédures concernant le contrôle de l observation et des … Le titulaire d’un permis doit mettre à la disposition des enfants qu’il reçoit l’un ou l’autre des espaces extérieurs suivants: un espace extérieur de jeu entouré d’une clôture sécuritaire d’au moins 1,20 m de hauteur situé à moins de 500 m de l’installation auquel il a accès pendant les heures de prestation des services de garde et dont la superficie minimale doit être de 4 m. un espace extérieur de jeu pour enfants, situé dans un parc public à moins de 500 m de l’installation, délimité par une clôture et accessible pendant les heures de prestation des services de garde. Type of Resume and sample, exemple de cv avec permis de conduire.You must choose the format of your resume depending on your work and personal background. Pour un traitement efficace, le poids, et non l’âge, doit déterminer la posologie exacte. Il renouvelle la reconnaissance si la responsable remplit les conditions et respecte les modalités de la Loi et du présent règlement pour être reconnue. Si on ne peut pas le joindre, appeler les personnes désignées en cas d’urgence et, si on ne peut les joindre, conduire l’enfant à un service médical, au CLSC ou à l’urgence d’un centre hospitalier. Elle doit remettre au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé pour le territoire où est située la résidence où elle entend fournir les services de garde, pour chacune, copie du consentement à cette vérification ainsi que l’attestation d’absence d’empêchement ou, à défaut, après en avoir pris connaissance et si elle maintient sa demande, une déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement, afin qu’il en apprécie le contenu. La responsable doit s’assurer que toute structure d’escalade, balançoire, glissoire ou autre équipement de même nature installé à l’extérieur a des surfaces lisses et non tranchantes, est sécuritaire et installé selon les instructions du fabricant. Un bureau coordonnateur doit conserver, à l’adresse de son principal établissement, les renseignements et documents à jour suivants: le registre prévu à l’article 59 de la Loi; les documents attestant que les personnes visées aux articles 46 et 47 remplissent les exigences de l’article 4; une liste des personnes qu’il a refusées de reconnaître et de celles dont la reconnaissance n’a pas été renouvelée ou a été suspendue ou révoquée ou qui ont cessé leurs activités, ainsi que les motifs de ce refus, ce non-renouvellement, cette suspension ou cette révocation; un registre des plaintes reçues concernant les responsables qu’il a reconnues, ainsi que les documents relatifs au suivi de ces plaintes; un dossier sur chacune des responsables qu’il a reconnues comprenant: les documents exigés d’elle en vertu de l’article 60 et, selon le cas, ceux attestant que la remplaçante occasionnelle désignée en vertu de l’article 81 remplit les exigences prescrites à l’article 5; les documents attestant la décision du bureau coordonnateur à la suite de l’analyse d’une déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement; une copie des avis, des décisions, des demandes et des réponses qu’elle doit faire parvenir au bureau coordonnateur ou que ce dernier lui fait parvenir en vertu de la Loi ou des articles 61, 62, 64, 65, 67, 68, 71, 72, 74, 76 à 79, 84, 86 et 97.1; les rapports visés aux articles 53, 66, 70, 73, 80 et 86; les documents attestant qu’elle remplit les exigences prévues aux articles 57 et 59; une copie du dossier de la responsable qu’il a reconnue et qui a cessé ses activités sur son territoire pour établir son service dans un autre. Toutefois, elle doit lui fournir un lit avec montants et barreaux si elle le reçoit régulièrement pour la nuit. Quoique l’innocuité de ces produits soit prouvée, il n’en demeure pas moins que s’ils sont mal utilisés, ils peuvent présenter des risques, particulièrement pour les enfants. D'où la raison pour laquelle notre établissement offre des services avec un soin et une confiance immenses depuis plus de dix ans. 967-2011; Directions; Search nearby; Garderies. Cela est particulièrement important si on applique l’insectifuge à plusieurs reprises dans la même journée ou plusieurs journées consécutives. Pendant cette période, ce titulaire doit avoir au moins 1 membre sur 3 de son personnel de garde possédant l’une des qualifications prévues à cet article. La demande doit être accompagnée des renseignements et documents déterminés à l’article 60 lorsque ceux qui ont été produits antérieurement ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés. Dans la présente sous-section, on entend par «membre du personnel de garde»: un membre du personnel d’un centre ou d’une garderie affecté à la mise en application du programme éducatif auprès des enfants reçus dans l’installation. Permis de propriétaire ou de gardien de chats ou de chiens. Phone Number. La garderie est complètement aménagée avec plus de 5400 pieds carrés. Avant leur entrée en fonction, ces personnes doivent consentir par écrit à la vérification des renseignements nécessaires à l’établissement d’un tel empêchement et fournir au demandeur ou au titulaire d’un permis ou au bureau coordonnateur, selon le cas, copie de ce consentement afin qu’il s’assure que le consentement permet la vérification de tous les renseignements prévus au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Outre ce qui est prévu à l’article 5 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (. Le titulaire d’un permis doit aviser le ministre par écrit, dans un délai de 10 jours, de tout changement affectant l’aire extérieure de jeu ou l’équipement de jeu. L’auto-injecteur d’épinéphrine ne doit pas être entreposé sous clé et doit être accessible aux membres du personnel ou à la responsable d’un service de garde en milieu familial, sa remplaçante et, si c’est le cas, son assistante. Lorsqu’on utilise de l’acétaminophène, il faut: — vérifier le poids de l’enfant inscrit à son dossier. Le bureau coordonnateur doit aviser par écrit la personne qui a demandé une reconnaissance de sa décision. Le prestataire de services de garde doit s’assurer que les jouets sont sécuritaires, non toxiques, lavables, robustes, adaptés à l’âge des enfants reçus, en bon état de fonctionnement et conformes aux normes de sécurité édictées par le règlement les concernant adopté en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (L.C. Un même bâtiment ne peut comporter plus de 2 installations. Le titulaire d’un agrément à titre de bureau coordonnateur de la garde en milieu familial qui contrevient à l’une des dispositions des articles 45, 47 à 49 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi. « garderie » et ne nécessitent pas de permis : a) l’accueil d’un maximum de six enfants de tous âges sur une base régulière dont, le cas échéant, les enfants de la personne dispensant les soins; Le titulaire d’un permis conserve, à l’adresse où il agit comme centre ou, s’il s’agit d’une garderie, à l’adresse où sont fournis les services de garde, les documents à jour suivants: les preuves que les membres de son personnel de garde remplissent les exigences des articles 20 et 22; pour les personnes qui travaillent dans leurs installations qui doivent les fournir, y compris un stagiaire et un bénévole qui s’y présentent régulièrement, la copie du consentement et de l’attestation d’absence d’empêchement datant d’au plus 3 ans, ainsi que la déclaration de renseignements datant d’au plus 3 ans pouvant révéler un empêchement, accompagnée, le cas échéant, d’une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration attestant que la personne visée par cette déclaration n’est pas l’objet d’un empêchement. Le titulaire d’un permis doit, au plus tard le 31 décembre de la troisième année de sa délivrance, transmettre au ministre un nouveau certificat, datant de moins de 4 mois. Si la valeur mesurée est égale ou supérieure à 37,5 °C, on doit alors procéder à une deuxième prise de la température par la voie rectale pour confirmer hors de tout doute que l’enfant fait de la fièvre; — prendre la température par voie axillaire ou tympanique (dans l’oreille) pour les enfants qui ont entre 2 et 5 ans; — prendre la température par voie orale seulement chez les enfants de plus de 5 ans. Le demandeur doit, à la fin de l’aménagement des locaux, fournir un certificat attestant de leur conformité aux plans approuvés par le ministre conformément à l’article 19 de la Loi. Dans les cas prévus à l’article 79, la suspension d’une reconnaissance ne peut dépasser 24 mois, sauf en cas de retrait préventif. Sous réserve des dispositions de l’article 120, le prestataire de services de garde doit s’assurer que seul un médicament fourni par le parent de l’enfant à qui il est destiné lui est administré. Une pièce dépourvue de fenêtre est considérée comme faisant partie d’une pièce attenante munie de fenêtres, pourvu que 60% du côté mitoyen soit entièrement libre; toutefois, si une partie quelconque d’une de ces pièces est située à plus de 6 m d’une source de lumière naturelle, la superficie minimale vitrée qui éclaire cette pièce doit être égale au moins à 15% de la superficie totale du plancher; être pourvue d’un système d’éclairage artificiel assurant un niveau minimal d’éclairement de 320 lux mesuré à 1 m du sol. La responsable doit tenir un registre de remplacement indiquant le nom de la remplaçante, le nombre de jours et le nombre d’heures par jour de remplacement. Afin d’éviter toute confusion, il est recommandé de n’avoir qu’un seul type d’insectifuge. De plus, le titulaire d’un permis doit démontrer que ce lit ou ce parc a été testé selon les normes qui y sont établies. Espace extérieur de jeu et aire extérieure de jeu. Le prestataire de services de garde doit conserver et servir, dans des conditions sanitaires et à la température appropriée, les aliments préparés ou apportés. Bulletins, textes de loi et ressources pour les professionnels des soins dentaires Check if a chiropractor is licensed Check if a collection agency or agent is licensed Le corps de police avise, par écrit, le ministre lorsqu’il délivre une déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement. endstream endobj 224 0 obj <>/Subtype/Form/Type/XObject>>stream 250, rue King. h�b```����@�� (���1��AaChcQ[���r���؝yWg��]�7UJ�yI����Y��NO�ӱ��zm�Q�����{�M_]z�cр�� �9�l��� w-����d$�}��,����y�#+�W�ЁU�B��T�r(�i����� �o�1��T�rbX�h�u $�������4�e�V�"F� ��@%Ɖ�wEN�>�>�S��ga섬����fo� 7�iǹ�'�k�n` :��A �u��L���S�[� r`JO��fp�10�����;H'1��^_f3�8�p�]���K��F]}�5����_^]ߜ���ŧgO��Jm�;حz:L;d�U�f��K+���~F7��vOP�qpq{��F����f�ٖL� v1.0 �1�� Le fait d’être titulaire d’un permis de garderie en milieu familial offre certains avantages en vertu de la Loi sur la garde des enfants. La responsable qui veut interrompre ses activités en raison d’une maladie, d’une grossesse, de la naissance de son enfant ou de l’adoption d’un enfant peut demander au bureau coordonnateur qui l’a reconnue de suspendre sa reconnaissance. Si le nombre de membres du personnel de garde est inférieur à 3, au moins 1 de ces membres doit être qualifié. La fiche d’assiduité doit être mise à jour quotidiennement et être signée par le parent à toutes les 4 semaines. Les formats d’acétaminophène périmés doivent être retournés à la pharmacie aux fins de destruction. Le prestataire de services de garde doit s’assurer que les produits toxiques et les produits d’entretien sont étiquetés clairement et entreposés hors de portée des enfants, dans un espace de rangement sous clé et réservé à cette fin. La température d’un enfant doit être vérifiée chaque fois que son état général (pleurs difficiles à apaiser, perte d’énergie, altération de l’état général, diminution de l’appétit, irritabilité, etc.) On ne peut en aucun cas remplacer l’acétaminophène par de l’ibuprofène pour l’application du présent protocole. Le bureau coordonnateur doit, dans les 10 jours suivant la réception de l’avis de cessation des activités de la responsable, transmettre au bureau coordonnateur agissant dans le territoire où elle entend s’établir, l’original du dossier qu’il a constitué en vertu du paragraphe 5 de l’article 48 et doit en conserver une copie. Par exemple, certains sirops contre la toux contiennent de l’acétaminophène. 377 0 obj <>stream Une personne désignée par le ministre à cette fin peut imposer une pénalité administrative lorsqu’elle constate qu’un titulaire d’un permis fait défaut de respecter un avis de non-conformité donné en vertu de l’article 65 de la Loi à l’égard d’une contravention à l’une des dispositions des articles 4, 4.1, 6, 6.9 à 6.14, 16.1, 18.1, 20, 21, 23 à 23.2, 25, 30 à 43, 100 à 123 et 123.0.1 à 123.0.7. Malgré l’article 118, le prestataire de services de garde peut administrer à un enfant, sans l’autorisation d’un professionnel de la santé habilité, des solutions nasales salines, des solutions orales d’hydratation, de la crème pour érythème fessier, du gel lubrifiant en format à usage unique pour la prise de température, de la crème hydratante, du baume à lèvres, de la lotion calamine et de la crème solaire. Le résultat du test doit être consigné au dossier de l’enfant. 2010, c. 21). Le titulaire d’un permis doit s’assurer que seule une personne qui applique le programme éducatif ou qui veille à son application puisse inscrire des renseignements et déposer des documents au dossier éducatif de l’enfant. /Tx BMC On considère généralement qu’il y a fièvre si la température mesurée avec un thermomètre indique une valeur supérieure à la normale. Ne peut être considéré à ce titre un cours en matière de secourisme ainsi que le cours d’hygiène et de salubrité alimentaire requis en application du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1). Le débiteur d’un montant recouvrable est tenu au paiement des frais suivants: 50 $ pour le certificat délivré en application de l’article 101.15 de la Loi; 175 $ pour chaque mesure visant à garantir une créance prise en vertu du Titre III du Livre VI du Code civil et pour chaque mesure d’exécution prise en vertu du Chapitre IV du Titre I du Livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01). On doit privilégier l’utilisation de la forme liquide d’acétaminophène. Le titulaire d’un permis qui désire augmenter le nombre maximum d’enfants indiqué à son permis doit en faire la demande, par écrit, au ministre et joindre à sa demande une attestation d’un architecte ou de tout autre professionnel habilité à le faire établissant que la capacité projetée n’est pas restreinte par l’effet d’une loi ou d’un règlement qui lui est applicable et si cette augmentation entraîne une modification à l’installation, les plans prévus à l’article 18 de la Loi. Le permis de 80 places du Ministère de … Le bureau coordonnateur peut également rendre visite à l’improviste à la responsable à la suite d’une plainte afin d’en vérifier l’objet et le bien-fondé. Sous réserve des dispositions des articles 68 à 71, la responsable doit exercer ses activités sur le territoire du bureau coordonnateur qui l’a reconnue. Le demandeur d’un permis ou le titulaire d’un permis doit s’assurer que toute personne majeure qui travaille dans son installation pendant les heures de prestation des services de garde, y compris un stagiaire et un bénévole qui s’y présentent régulièrement, ne sont pas l’objet d’un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour occuper un emploi dans un centre ou une garderie, à moins qu’il ne s’agisse d’un acte ou d’une infraction criminels, autres que ceux mentionnés à l’annexe 2 de la Loi sur le casier judiciaire (L.R.C. Le prestataire de services de garde doit conserver le dossier éducatif de l’enfant sur les lieux de la prestation des services de garde. La responsable doit maintenir propres l’équipement, le mobilier et le matériel de jeu qu’elle utilise. La responsable ne peut se faire remplacer par une remplaçante occasionnelle que pour un nombre de jours représentant au plus 20% du total des jours d’ouverture de son service de garde calculé sur une base annuelle établie à partir de la date de reconnaissance de la responsable. Droits de renouvellement de permis de garderie éducative à temps plein et à temps partiel – plus de 60 espaces: 150,00: 2018-02-01: Coordonnées Courriel Adresse; Services de garderie éducatifs (Direction) edcommunication@gnb.ca. 1995, c. 39) ou le numéro d’immatriculation attribué à l’arme à feu en vertu de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu (. Provincial Licences et permis Lennox et Addington et Hastings-Comtés de Garderies. Le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, dit faire le choix «de la sécurité des enfants» en leur imposant bientôt un permis. Pour un enfant de plus de 2 ans, un maximum de 3 applications par jour est permis. dans les 10 jours de la demande du ministre, la description des moyens qu’il prend pour s’acquitter des obligations prévues à l’article 42 de la Loi. Le bureau coordonnateur avise la responsable du maintien de sa reconnaissance, à moins qu’il n’établisse un des faits mentionnés à l’article 75. Conditions d’obtention d’une reconnaissance. Toutefois, s’il s’agit d’un changement d’adresse, la responsable doit en aviser le bureau coordonnateur et les parents des enfants reçus au moins 30 jours à l’avance. La responsable doit, sur demande du bureau coordonnateur, lui permettre de consulter ces documents et d’en prendre copie. Les garderies sont de nos jours plus que jamais demandées et si vous aimez travailler avec les enfants, en ouvrir une peut constituer une affaire juteuse pour vous. Cette indexation est diminuée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar inférieur à 0,50 $; elle est augmentée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. Le prestataire de services de garde doit s’assurer qu’aucun insectifuge n’est conservé, ni administré à un enfant qu’il reçoit si ce n’est conformément au protocole prévu à l’annexe II dûment signé par le parent. Sauf dans le cas d’un retrait préventif de la responsable enceinte, cette demande est faite au moins 30 jours avant la date prévue pour l’interruption des services et les parents des enfants qu’elle reçoit doivent en être avisés dans le même délai. Si des enfants aux couches sont reçus, la résidence doit comprendre au moins un endroit désigné pour les changements de couches. EMC Commencez petit avec une garderie de proximité dans votre maison ou dans un espace commercial pour une garderie de grande taille. Elle doit fournir à chaque enfant de 18 mois et plus un lit, un lit de camp ou un matelas recouvert d’une housse lavable appropriés à sa taille. Les thermomètres électroniques sont recommandés; — toujours utiliser des embouts de plastique jetables, car ils sont plus hygiéniques. Seules la personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnue ou son assistante peuvent inscrire des renseignements et déposer des documents au dossier éducatif de l’enfant. Le bureau coordonnateur doit s’assurer que le consentement permet la vérification de tous les renseignements prévus au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Le parent n’est pas tenu de consentir à l’application du protocole. Il peut également vérifier la conformité des autres éléments prévus à la Loi et aux règlements.

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