On estime entre 30 et 40 % le nombre de pensions alimentaires impayées. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour vous proposer des contenus, de la publicité et des services adaptés à vos centres d'intérêt. Pour toute information ou prise de rendez-vous : 03 83 74 21 07.A TOUL, à Arélia (1 rue des Moutons). Une fois informée, la Caf réétudie alors votre dossier, ne prenant en compte que vos revenus seuls. Vous avez au moins un enfant de moins de 20 ans (ou vous attendez un enfant) et vous n'êtes pas bénéficiaire du RSA. La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) doit être informée de tout changement et notamment la séparation des époux, voire même le divorce. OK En savoir plus et … Le juge des affaires familiales peut mettre fin, dans son jugement de divorce, à la cotitularité conventionnelle entre les époux de leur bail locatif. Et en cas d’impayé constaté de la pension alimentaire ? Par contre, il faudra user de patience car … Cette décision concerne la période transitoire. Les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs ! Ou déclaration de résidence alternée faite par les 2 par… Les impayés concernent près de 300.000 familles chaque année, la plupart monoparentales. Date, lieu, Objet : notification d'un changement de situation suite à mon divorce. La CAF c'est compliqué, vu de loin, et il vaut mieux avoir un interlocuteur de vive voix pour pouvoir poser toutes ses questions. Contraste: Standard Renforcé. Les frais engagés lors de cette action de recouvrement par la CAF seront également à la charge de votre ex-conjoint. Cette décision peut être prise de façon amiable entre les époux lorsque la procédure de divorce a été initiée suite à une demande conjointe. En cas de séparation avec l’autre parent, la Caf vous aide et vous accompagne. Le garde doit être équilibrée même si une égalité parfaite n’est pas respectée. Ces informations nous permettent de vous envoyer les articles sur les thèmes qui vous intéressent. Bonjour Mon ex mari ne m’a jamais versé de pension alimentaire comme l’oblige le jugement de divorce. Comme pour le divorce, la séparation de corps est prononcée par le juge du tribunal de grande instance. Définition de la garde alternée pour la CAF: 1. De plus, pour organiser au mieux votre séparation et éviter les conflits, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale. En revanche au vue de votre situation (en cours de divorce et avec des enfants en garde alternée), je pense que vous devriez vous rendre dans l'agence CAF la plus proche de chez vous afin de vous faire accompagner dans cette démarche. Mon logement n'est pas décent. Demande de logement social en cas de divorce par consentement mutuel. Si les époux sont divorcés, il faut alors transmettre le jugement de divorce ou la convention accompagnée de l’attestation de dépôt devant notaire à la CAF afin qu'elle puisse prendre en compte vos nouveaux droits. Je souhaite contacter un travailleur social Caf, Je divorce, je me sépare ou j'envisage de me séparer, Je viens de perdre mon conjoint ou mon enfant, J'ai des difficultés pour payer mon loyer. La loi permet d’ouvrir le droit à l’Asf dès le deuxième incident de paiement, sans nécessairement que les deux mois d’impayés soient consécutifs. Pour toute information ou prise de rendez-vous : 06 49 85 97 62. Tour d’horizon. Que faire ? Dans la grande majorité des cas, l'un des deux époux quitte le logement familial avant même que le jugement de divorce soit rendu. La CAF peut désormais collecter et verser les pensions alimentaires. A LUNEVILLE, au CIDFF (9 rue René Basset). Un numéro d’allocataire – distinct de celui de votre ex-conjoint(e) – vous est alors attribué. Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne, Caisse d'Allocations familiales de l'Allier, Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes, Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche, Caisse d'allocations familiales des Ardennes, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège, Caisse d'Allocations familiales de l'Aube, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron, Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Caisse d'Allocations familiales du Calvados, Caisse d'Allocations familiales du Cantal, Caisse d'Allocations familiales de la Charente, Caisse d'Allocations familiales de la Charente-Maritime, Caisse d'Allocations familiales de la Corrèze, Caisse d'Allocation Familiales de Corse du Sud, Caisse d'Allocation Familiales de la Haute-Corse, Caisse d'Allocations familiales de la Côte-d'Or, caisse d'Allocations familiales des Côtes d'Armor, Caisse d'Allocations familiales de la CREUSE, Caisse d'Allocations familiales de la Dordogne, Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, Caisse d'Allocations familiales de l'Eure, Caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir, caisse d'Allocations familiales du Finistère, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, Caisse d'Allocations familiales de la Gironde, Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Caisse d'Allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Caisse d'Allocations familiales de l'Indre, Caisse d'Allocations familiales de l'Isère, Caisse d'Allocations familiales des Landes, Caisse d'Allocations familiales de Loir-et-Cher, caisse d'Allocations familiales de la Loire, Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Loire, Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique, Caisse d'Allocations familiales du Loiret, Caisse d'Allocations familiales du Lot-et-Garonne, Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère - Branche Famille, Caisse d'Allocations Familiales de la Manche, Caisse d'Allocations familiales de la Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Mayenne, caisse d'Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, Caisse d'Allocations familiales de la Meuse, Caisse d'Allocations familiales du Morbihan, Caisse d'Allocations familiales de la Moselle, Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, Caisse d'allocations familiales de l'Oise, Caisse d'allocations familiales de l'Orne, Caisse d'Allocations familiales du Pas-de-Calais, Caisse d'Allocations familiales du Puy-de-Dôme, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Pyrénées, Caisse d'Allocations familiales des Pyrénées-Orientales, Caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin, Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, Caisse d'Allocations familiales de la Sarthe, Caisse d'Allocations familiales de la Savoie, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Savoie, Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, Caisse d'Allocations familiales des Yvelines, Caisse d'Allocations familiales des Deux-Sèvres, Caisse d'allocations familiales de la Somme, caisse d'Allocations familiales de Tarn-et-Garonne, Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse, Caisse d'allocations familiales de la Vendée, Caisse d'Allocations familiales de la Vienne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Vienne, Caisse d'Allocations familiales des Vosges, Caisse d'Allocations familiales de l'Yonne, Caisse d'Allocations familiales du Territoire de Belfort, Caisse d'Allocations familiales de l'Essonne, Caisse d'allocations familiales de test 920, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, Caisse d'allocations familiales de test 922, Caisse d'Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, Caisse d'Allocations familiales de la Guadeloupe, Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique 97200, Caisse d'Allocations familiales de la Guyane, Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte-branche famille, Les aides personnelles au logement évoluent. Le juge se prononce sur la garde des enfants et sur l'attribution du logement. Le jugement de divorce met par conséquent fin à la cotitularité légale et à la cotitularité conventionnelle. Le divorce à l’amiable peut être un choix simple et … Mais près de 30% d’entre elles sont […] Ainsi au jour du jugement de divorce les montants pris en charge seront … En cas de perte de ce document, il vous sera toutefois possible d’en obtenir une seconde édition. Allocataires de la Caf, signalez ce changement de situation grâce au site caf.fr, espace « Mon Compte ». JUGEMENT DE DIVORCE. Plusieurs cas de figure sont à examiner. En cas de garde alternée suite à une séparation ou un divorce, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents. Connaître vos droits selon votre situation. Vous souhaitez connaître vos droits et les démarches à entreprendre avant, pendant et après la séparation ? Là aussi, les démarches seront considérablement simplifiées. La loi crée ainsi la garantie d’une pension alimentaire minimum. En espérant avoir répondu à vos interrogations, … La séparation de corps est décidée par le juge aux affaires familiales et dispose ainsi d’une valeur juridique, contrairement à la séparation de fait. Comment est calculé le quotient familial ? La séparation entraîne plusieurs changements, notamment concernant le devoir de cohabitation, sur le plan financier, mais aussi sur les droits à la CAF. Les associations de médiation familiale, partenaires de la Caf, vous aident à trouver un accord sur les aspects concrets liés à la séparation (planning d’accueil de votre enfant, contribution financière à son entretien...). Vous pourrez ainsi expliquer que vous souhaitez le partage des prestations familiales. Une fois informée, la Caf réétudie alors votre dossier, ne prenant en compte que vos revenus seuls. Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe d’un changement dans ma situation familiale suite à mon divorce le [date de signature du jugement de divorce] avec [monsieur, madame nom de l’époux]. Accueil Allocataires / Vies de famille / Changement de situation / Changement familial / Que deviennent les prestations familiales en cas de séparation ou de divorce ? La Caf a réalisé deux guides sur la séparation, dans le cadre d'un partenariat avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit et l’Ordre des Avocats du Barreau de Nancy. Décision rendue par le juge aux affaires familiales 2. Vos ressources évoluent, vous pouvez avoir droit à de nouvelles prestations. Elle met fin à la vie commune et suppose une séparation des biens. Ma Caf. PRESSE ET INSTITUTIONNEL Accessibilité. Allocataires de la Caf, signalez ce changement de situation grâce au site caf.fr, espace « Mon Compte ». Sont-ils en droit de me le demander? Il est donc important de bien s'informer sur les conséquences qu'entraine une séparation et sur les démarches à suivre. Dans ce cas, les conjoints s’accordent sur le principe et les conséquences du divorce dans une convention contresignée par avocats (chaque conjoint doit avoir son propre avocat). Cette modalité de divorce est possible sauf lorsque l'enfant demande à être auditionné par le juge. L’image que l’on se fait du divorce est celle qui passe obligatoirement par le conflit, le procès, les longs délais et les frais professionnels élevés. Elle renforce de plus le pouvoir des Caf pour récupérer les montants auprès du parent défaillant.La Caf peut par exemple se rapprocher directement de l’employeur de l’autre parent ou des organismes bancaires pour obtenir le paiement de la pension alimentaire à venir ou des sommes impayées depuis les 24 derniers mois. Option d'accessibilité. Si je vis encore dans le même logement que mon ex-conjoint, je dois quand même déclarer ma séparation et transmettre un justificatif à la Caf : une recherche de logement séparé, l’engagement d’une procédure de médiation familiale, de divorce ou de fixation de Un travailleur social de la Caf de Meurthe-et-Moselle est à votre écoute pour : Contact : travailleurs-sociaux.cafnancy@caf.cnafmail.fr. Un numéro d’allocataire – distinct de celui de votre ex-conjoint(e) – vous est alors attribué. Caf de Meurthe-et-Moselle Je divorce, je me sépare ou j'envisage de me séparer Vous avez au moins un enfant de moins de 20 ans (ou vous attendez un enfant) et vous n'êtes pas bénéficiaire du RSA. Vous recevrez une notification à chaque nouvelle publication. J'ai une question sur ma situation d'allocataire, Sauvegarder ou reprendre une demande en cours, Accueil Connaître vos droits selon votre situation, « Enfants en résidence alternée – déclaration et choix des parents ». Ce complément ne sera pas récupéré auprès de l’autre parent. Un travailleur social de la Caf de Meurthe-et-Moselle est à votre écoute pour : L'objectif de ces deux guides est d'informer les couples qui se séparent sur les enjeux juridiques de leur situation, sur les conséquences dans leur vie quotidienne, afin de les aider dans leurs démarches de construction de leur nouvelle vie, de préserver un équilibre souvent fragile et d’éviter des situations de précarité liées à des informations incomplètes ou erronées. Votre situation familiale a évolué : vous n’êtes plus en couple. Divorces : depuis le 1er janvier, la CAF de l'Hérault gère les pensions alimentaires Que faire quand son ex ne paie pas la pension alimentaire prévue ? Si vous vivez seul(e) et que le montant de votre pension alimentaire est inférieur au montant de l'Asf, un complément d’allocation de soutien familial (Asf) peut vous être versé par la Caf. Afin de calculer mes droits, la CAF me réclame la copie de mon jugement de divorce dans son intégralité. Depuis quelques années, de plus en plus de couples choisissent de se séparer en pratiquant la garde alternée. Dans certains forums, on a lu qu'un parent avait obtenu le partage puis que la CAF leur avait redemandé les sommes versées car l'ex avait envoyé son jugement de divorce et que la CAF avait dit que les AF ne pouvaient pas être partagées. Ok, mon conjoint avait dit être d'accord en 2005, mais comment se sortir de l'accord donné en 2005 ? Hors je ne souhaite pas qu'il ai connaissance du motif de mon divorce. Il vous suffira de signaler l’incident de paiement, et l’intermédiation de la Caf sera immédiate. Suite au prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales vous remet un jugement de divorce. Il a un droit de visite et d’hébergement et d’après le jugement, il est notifié que je dois supporter la moitié du coût du transport. Le montant sera ensuite récupéré auprès de l’autre parent. J'ai une question sur ma situation d'allocataire, Sauvegarder ou reprendre une demande en cours, Accueil Connaître vos droits selon votre situation, travailleurs-sociaux.cafnancy@caf.cnafmail.fr, Téléchargez le guide "Séparation/divorce" pour les couples, Le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle. La copie d'un jugement s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par exemple). Le premier guide concerne la séparation des couples mariés et le second la séparation des couples non mariés. Si l’autre parent ne paie pas, ou pas entièrement, la pension alimentaire, ou seulement un mois sur deux, la Caf verse une Allocation de soutien familial (Asf) à titre d’avance sur la pension alimentaire due, sous réserve de remplir les autres conditions pour avoir droit à l’Asf. Numéro de téléphone Adresse E-mail. Les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs ! Cela signifie que l’enfant vit 50% du temps chez la mère et 50% du temps chez le père. Pour faire une demande d’Asf, téléchargez le formulaire et renvoyez le complété à la Caf, accompagné des pièces justificatives demandées. En savoir plus, Connaître vos droits selon votre situation. ... sur simple présentation d’un jugement de divorce ou du titre exécutoire indiquant le montant de la pension alimentaire Il en sera autrement en cas de divorce définitif. vous soutenir et vous conseiller (garde d'enfant, logement, organisation et relation familiale, etc.). Accessibilité. Accueil Allocataires / Ma Caf / Offre de service / Solidarité et insertion / Je divorce, je me sépare ou j'envisage de me séparer. En effet, si vous êtes effectivement séparés vous pouvez faire une déclaration à la CAF de séparation. Afin de faciliter les décohabitations en cas de séparation et d’engagement d’une procédure de divorce, l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, alors que le divorce n’est pas encore prononcé, les seules ressources du demandeur du logement social doivent être prises en compte. La CAF n’hésitera cependant pas à venir réclamer un trop perçu d’allocation. En savoir plus. En demandant l’Asf, vous autorisez la Caf à agir à votre place pour obtenir le paiement de la pension alimentaire impayée auprès du parent défaillant. La séparation et le divorce sont des événements douloureux qui entrainent nécessairement d'importants changements de situation pour les deux parents concernés mais aussi, pour le ou les enfants. Il s’agit d’un compte rendu de la décision qui doit être précieusement conservée. Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe. Renseigner votre adresse mél, votre code postal et cocher les thèmes qui vous intéressent. Normalement, vous n'êtes pas obligé d'être divorcer pour faire cette séparation. Là encore, nous exprimons des réserves sur la déjudiciarisation sans garantie que cela entraînerait. Ne tardez pas à informer votre Caf car cela peut avoir des conséquences sur vos allocations. Près d’un million de pensions alimentaires (le montant de la pension moyen actuel est de 170 euros par enfant) sont versées chaque année. vous orienter et répondre à vos questions. Retrouvez le magazine "Vies de Famille" près de chez vous, Téléchargez l'appli mobile "Caf - Mon Compte", Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne, Caisse d'Allocations familiales de l'Allier, Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes, Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche, Caisse d'allocations familiales des Ardennes, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège, Caisse d'Allocations familiales de l'Aube, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron, Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Caisse d'Allocations familiales du Calvados, Caisse d'Allocations familiales du Cantal, Caisse d'Allocations familiales de la Charente, Caisse d'Allocations familiales de la Charente-Maritime, Caisse d'Allocations familiales de la Corrèze, Caisse d'Allocation Familiales de Corse du Sud, Caisse d'Allocation Familiales de la Haute-Corse, Caisse d'Allocations familiales de la Côte-d'Or, caisse d'Allocations familiales des Côtes d'Armor, Caisse d'Allocations familiales de la CREUSE, Caisse d'Allocations familiales de la Dordogne, Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, Caisse d'Allocations familiales de l'Eure, Caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir, caisse d'Allocations familiales du Finistère, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, Caisse d'Allocations familiales de la Gironde, Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Caisse d'Allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Caisse d'Allocations familiales de l'Indre, Caisse d'Allocations familiales de l'Isère, Caisse d'Allocations familiales des Landes, Caisse d'Allocations familiales de Loir-et-Cher, caisse d'Allocations familiales de la Loire, Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Loire, Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique, Caisse d'Allocations familiales du Loiret, Caisse d'Allocations familiales du Lot-et-Garonne, Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère - Branche Famille, Caisse d'Allocations Familiales de la Manche, Caisse d'Allocations familiales de la Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Mayenne, caisse d'Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, Caisse d'Allocations familiales de la Meuse, Caisse d'Allocations familiales du Morbihan, Caisse d'Allocations familiales de la Moselle, Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, Caisse d'allocations familiales de l'Oise, Caisse d'allocations familiales de l'Orne, Caisse d'Allocations familiales du Pas-de-Calais, Caisse d'Allocations familiales du Puy-de-Dôme, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Pyrénées, Caisse d'Allocations familiales des Pyrénées-Orientales, Caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin, Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, Caisse d'Allocations familiales de la Sarthe, Caisse d'Allocations familiales de la Savoie, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Savoie, Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, Caisse d'Allocations familiales des Yvelines, Caisse d'Allocations familiales des Deux-Sèvres, Caisse d'allocations familiales de la Somme, caisse d'Allocations familiales de Tarn-et-Garonne, Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse, Caisse d'allocations familiales de la Vendée, Caisse d'Allocations familiales de la Vienne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Vienne, Caisse d'Allocations familiales des Vosges, Caisse d'Allocations familiales de l'Yonne, Caisse d'Allocations familiales du Territoire de Belfort, Caisse d'Allocations familiales de l'Essonne, Caisse d'allocations familiales de test 920, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, Caisse d'allocations familiales de test 922, Caisse d'Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, Caisse d'Allocations familiales de la Guadeloupe, Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique 97200, Caisse d'Allocations familiales de la Guyane, Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte-branche famille, Les aides personnelles au logement évoluent. Cependant, saviez-vous qu’il est possible de divorcer à l’amiable?
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