L’article L211-2-1 alinéa 6 du Code du séjour des étranger et du droit d’asile dispose que « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et q... L’article L211-2-1 alinéa 6 du Code du séjour des étranger et du droit d’asile dispose que « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour ». L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez L’étranger et son conjoint français doivent pouvoir justifier d’une vie commune d’au moins six mois continus, au jour du dépôt de la demande de visa long-séjour et du titre de séjour demandé. Pour pouvoir rester en france, il veut s'inscrire à l'université en DAEU (il n'a pas le bac et c'est la seule formation qui lui est accessible). © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne. 19 Janv. Supprimer les liens. Découvrez notre offre ! CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS, QUI SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ACCORD FRANCO-ALGERIEN. Bonjour, Jaurais souhaité si il est possible pour une personne de se marier au Québec avec un visa de touriste. Je suis Canadien, immigré depuis 18 ans maintenant depuis la France. Il s'est marié avec une Française il y a deux semaines environ. Il est possible de se marier en France, avec ou sans visa. votre entreprise, Modèles de À noter qu'après le mariage, il est impératif de rentrer dans son pays d’origine pour y demander un visa conjoint immigrant avant de pouvoir s’installer aux Etats-Unis de manière permanente. Deux solutions se présentent : 1.   notre  Son passeport n’a été tamponné que par les autorités douanières Madrilènes. Il s’agit là de la possibilité pour l’étranger conjoint d’un ressortissant français, entré en France avec un visa court séjour (en général un visa Schengen « type C » dit « visa touristique » qui n’excède pas trois mois), de se voir délivrer directement par la Préfecture le visa-long-séjour nécessaire à la délivrance de la carte de séjour en tant que conjoint d’un ressortissant Français. Le premier renouvellement du certificat de résidence d'1 an en tant qu'époux(se) de Français(e) est délivré sous réserve de la justification d'une réelle communauté de vie entre les époux. Isabelle Paris / mai 7, 2018 / Actualités Visa France App, Visa court séjour France / 2 comments. Comme pour un mariage entre deux personnes de nationalité française, la publication des bans est obligatoire. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. a) Vous vivez jusqu'alors en France Avant de partir aux Etats-Unis pour vous marier, il faut demander au Consulat un "visa de fiancé" ou K.C'est votre futur conjoint qui doit le faire et le plus tôt possible. Mais il a dû repartir et je suis allée avec un dossier complet à la préfecture pour une demande de visa familial. France visa - Test assistant visa. Il n'y a pas de capacité à mariage pour un mariage en France. Si les conditions requises pour l’obtention de la carte de résident ne sont pas remplies en terme de durée du mariage, le conjoint étranger d’un citoyen français bénéficie de plein droit d’une carte de séjour temporaire, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint n’ait pas perdu la nationalité française et lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été … ❐ L'un des futurs époux doit se présenter à la Mairie au service des affaires civiles afin de retirer le dossier énumérant la liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier de mariage. En conséquence, pour prouver son entrée régulière en France, Madame X. doit, le jour de son arrivée à Paris CDG, s’adresser aux autorités aéroportuaires ou douanières à l’aéroport pour faire sa « déclaration d’entrée sur le territoire français, afin qu’elles lui mettent spécifiquement un tampon dans son passeport, attestant de son entrée en France le 16 mars 2017. Ce visa lui permet de demander une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » après la célébration de son mariage. Le futur marié pourra ainsi retirer un certificat de publication des bans auprès de sa mairie et obtenir son visa pour venir se marier en France(pour les … C. capucine1. A savoir : après 4 ans de mariage (exceptionnellement 5), vous pouvez demander la nationalité française. Nouvelle fenêtre. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L211-2-1 et L211-2-2, Visa délivré à l'époux de Français : article L211-2-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-11 à L313-12, Carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale", Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-8 à L314-10, Carte de résident délivrée à l'époux de Français : article L314-9 (3°), Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. d'abonnement, S'inscrire Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ces six mois peuvent aussi prendre en compte la période précédant le mariage si les époux se sont mariés en France après l’arrivé de l’époux étranger en France. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. De plus, si un parrainage est déposé sur place, suite à un mariage par exemple, le touriste peut alors faire la demande d’un permis de travail et le renouveler jusqu’à la fin des procédure d’immigration. Dans le cas où vous êtes entré sans visa de long séjour, vous pouvez être admis en France la 1re année de votre séjour avec une carte "vie privée et familiale", à condition : Préfecture Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. * Quel est le nom de votre association ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. ou contactez-nous à l'adresse suivante : cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, après 4 ans de mariage (exceptionnellement 5), vous pouvez, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. À SAVOIR Pour obtenir le certificat de coutume du ressortissant thaïlandais, veuillez contacter l'ambassade de Thaïlande en France Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Il faut constituer un dossier de mariage avec les actes d'état-civil donc il faut s'y … Merci de réessayer ultérieurement. Accueil particuliers >Étranger >Installation en France d'une famille étrangère >L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ? Bonjour, merci pour cet article et les informations qu'on y trouve. Vous avez noté 1 sur 5 : Essayez ultérieurement. Il est possible de se marier avec un visa touristique ou un ESTA aux Etats-Unis. Bonjour, Je suis une femme algérien Je rentre en france janvier 2015 avec visa touristique de 3 mois je fais un mariage en france avec un homme il À carte de séjour pas nationalité la je demandé pour te aidé je fais comment pour avoir carte de séjour et dans combien de temps? site. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Oui vous avez tout le droit de se marier en France avec votre visa, sauf pour avoir un visa long séjour ou carte séjour a la prefecture il faut 6 mois de vie commune avec votre mari mais des fois ils veulent même pas accepter la demande de visa long séjour a la prefecture et ils vont vous demander de rentrer en Algérie pour demande de le visa enfin c'est un peu compliquer car lorsque en fait la demande ils … » sera mise à jour significativement. vous allez d’abord devoir faire une demande de visa pour mariage en France (visa Schengen court séjour). la relation de travail, Mon salaire net après impôt, Mon Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ? et on va se marier quels sont les documents qu'elle doit apporter en france ?? dpo@juritravail.com. Pour ce faire, écrire « à Accoucher aux États-Unis et immigration. Vérifié le 16 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Vous devez entrer régulièrement sur le territoire avec un visa. conformité, Découvrir nos offres Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ? Ces titres de séjour sont délivrés à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé. Consultez nos rubriques sur Nationalité française par mariage, Nous envoyer un Charte sur la protection des données personnelles, Protection espace personnel. Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). À condition toutefois que vous vous mariez pour les bonnes raisons, autrement dit, que votre mariage soit réellement le fruit d'une vraie relation de couple, avec tout ce que cela implique. ministères et organismes publics. Les conditions à réunir pour pouvoir en bénéficier sont cumulatives et sont au nombre de trois : une entrée régulière en France, un mariage célébré en France et six mois de vie commune. Par exemple, il est tout à fait possible pour un étranger d’entrer légalement en France, dans le cadre d’une visite touristique, grâce à un visa délivré par l’ambassade d’Italie dans son pays d’origine. Si le conjoint étranger ne réside pas en France, le maire transmettra son dossier au consulat correspondant. En aucun cas la liste ne sera donnée à une tierce personne (parents, amis…) ☛ La liste des pièces à fournir sera personnalisée en fonction des spécificités et des particularismes de la situation de l’un des futurs époux. Je suis français et ma fiancée est Thailandaise, nous avons vécu 6 mois ensemble en France (nous avons des factures qui le prouvent) alors qu'elle était venu avec un visa visite privée qui lui a été délivré pour étudier en France. email, Posez vos questions : Après 3 ans de séjour, vous avez le droit de demander une carte de résident de 10 ans. Cette procédure de mariage en France n'est pas vraiment la méthode légale car vous avez obtenu un visa touristique pour faire du tourisme et pas pour vous marier ; le mariage à la mairie en France est quand même possible et ne devrait poser aucun problème. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Mon problème est que avec un VISA Touriste je ne peut rester en France que 3 mois, mais je dois montrer 6 mois de vie commune pour obtenir le titre de séjour. Ce visa vous permet de séjourner en France pendant 1 an. Javascript est désactivé dans votre navigateur. des données personnelles, envoyer un L'audition du (des) futur(s) conjoint(s) est possible auprès du poste consulaire de leur lieu de résidence mais uniquement sur réquisition de la mairie du lieu du mariage. Son visa Schengen court-séjour est valable du 1er mars au 1er juin 2017. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Nationalité française par mariage. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Connectez-vous et recevez une Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de alerte par mail Obtenir un visa avant un mariage - forum Iran - Besoin d'infos sur Iran ? Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. » est mise à jour. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Installation en France d'une famille étrangère, visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale, certificat de résidence d'1 an portant la mention "vie privée et familiale", vous avez le droit de demander une carte de résident de 10 ans, conditions en savoir plus. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : responsable du site service-public.fr. Son billet d’avion, prévoit que son voyage-aller, prévu le 15 mars 2017, l’emmène en vol-direct de Dakar à Madrid, puis elle effectue un changement d’avion le lendemain à son arrivée à Madrid le 16 mars 2017, pour prendre un vol direct de Madrid à Paris CDG le 16 mars 2017. Un visa touristique n'est pas suffisant pour contracter un mariage en France. Après 3 certificats de résidence d'1 an, vous avez le droit de demander une carte de résident de 10 ans. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Il s’agit tout simplement de demander aux autorités de tamponner le passeport de l’étranger à la date où il entre sur le territoire français. électronique. calcul, Modèle de règlement intérieur de générales d'utilisation. Je suis argentine et je voudrais me marier avec mon compagnon français. gratuitement, ma femme est en france depuis 1 semaine et elle a eu un visa de sejour de 6 mois renouvelable, faut il en faire part à une prefecture rapidement ou attendre la fin du séjour. Une erreur technique s'est produite. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Mariage au Pérou. Bonjour, Ma femme vienne me voir ici en France avec une visa touristique (1 Mois). IMPORTANT : Il est toujours important de garder le(s) billet(s) d’avion/train/bateau ayant servi au voyage entre le pays d’origine et l’arrivée en France. Cette « déclaration d’entrée sur le territoire français » peut aussi se faire, dans les TROIS JOURS suivant l’entrée sur le territoire français, auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Il doit donc IMPÉRATIVEMENT faire une « déclaration d’entrée sur le territoire français » dès qu’il entre sur le territoire français (auprès des autorités aéroportuaires ou douanières), pour prouver qu’il est entré régulièrement sur le territoire français. Attention : cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. Si vous vous demandez si obtenir sa Carte verte en se mariant avec un américain vaut la peine, la réponse est « OUI ». Accoucher aux États-Unis et immigration. Oui je me pose la même question avec mon conjoint indien. L'article L.211-2-1 alinéa 6 du Code du séjour des étranger et du droit d'asile dispose que " Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité … puis retourner dans votre pays d’origine pour demander un visa de long séjour "époux de Français" (voir la procédure ci-dessus) en qualité de conjoint de Français afin de pouvoir séjourner durablement en France. Un Tunisien est arrivé en France avec un visa touristique de trois ans expiré depuis presque 6 mois. l'accouchement de ma femme en France. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si Madame X. oublie de faire cette procédure à l’aéroport, elle a la possibilité de faire sa déclaration d’entrée sur le territoire français auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie, dans la limite des trois jours suivant le jour de son arrivée en France, soit jusqu’au 19 mars 2017. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les La 1re année de votre séjour, vous pouvez obtenir un certificat de résidence d'1 an portant la mention "vie privée et familiale". Simplicité et transparence avec Juritravail Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. En principe, un étranger qui n'a pas la nationalité d'un État de l'Union européenne doit demander un visa de long séjour avant de se marier. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre En ce moment je suis en Argentine et je voudrais savoir s'il existe une VISA que je puisse demander au Consulat qui me permet de rester 6 mois en France pour demander le titre de séjour après le mariage. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des étrangers : en France et à l'étranger » Etrangers en France » Nationalité française par mariage » Actualités, Article avocat Le mariage peut avoir eu lieu après l’arrivée de l’étranger sur le territoire français avec son visa court-séjour, ou lors d’un précédent voyage touristique en France avant l’entrée définitive, le seul critère pris en compte étant que le mariage entre les époux  ait été célébré sur le territoire français. Je part car mon conjoint vie là-bas et que nous allons marier. Avocat, Le conjoint de Français venu avec un visa touristique court-séjour. Pour être reconnu en France, votre mariage doit avoir été célébré par un officier d'état civil français ou avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. Un Péruvien peut-il se marier en France avec un visa touristique de trois mois? gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. La situation au regard de l'immigration ne peut être un frein MAIS le maire peut refuser et saisir le parquet pour qu'il y ait enquête sur la réalité du couple et que ça ne soit pas un mariage uniquement pour les papiers. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Votre visa. email, Créer contrats, Bilan de mise en J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Sauf pour le VLS-TS et le PVT. Oui, si vous êtes étranger et marié(e) avec un(e) Français(e), vous pouvez obtenir un titre de séjour, sous conditions, pour vivre avec votre époux(se) en France. je voudrais savoir en premier quel genre de VISA faut il pour obtenir un visa pour se marier en france : visa court (moins de 90 jours) ou visa long (plus de 90 jours) et quels sont les document a ajouter à mon dossier pour que je puisse lui envoyé pour k'il lui donne ce modit VISA. 2)      Un mariage qui a eu lieu en France. d'être marié en France avec un(e) Français(e). Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Suite à la lecture des discussions concernant les obtentions de visa et les mariages franco-péruviens, et des nombreux sites de législation française, je me trouve toujours dans le flou. d’inactivité. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Parfait ! Si au moment du renouvellement vous pouvez justifier d'1 an de mariage, vous pourrez bénéficier automatiquement, en tant qu'époux(se) de Français(e), d'une carte de résident de 10 ans, sous réserve de la régularité de votre séjour. Je voulais savoir s'il peut avoir une carte de séjour étudiant en étant entré avec un visa tourisme et en s'inscrivant en DAEU (vu qu'il n'a pas le bac). Pièces à fournir pour la constitution du dossier en vue du mariage : Formulaire de demande de visa Schengen, lisiblement complété, daté et signé. L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ? l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Il aimerait vivre avec moi mais comment faire ? 2) Vous vous mariez aux Etats-Unis. C'est pendant cette période que nous avons décidé de nous marier. Par Exemple : Madame X., de nationalité sénégalaise, vient rejoindre son futur époux, de nationalité française, sur le territoire français. Votre inscription a bien été prise en compte ! En aucun cas la liste ne sera donnée à une tierce personne (parents, amis…) La liste des pièces à fourni… Le consulat se chargera alors de faire publier les bans dans le pays de résidence du conjoint étranger, dans la mairie de son lieu de résidence. Accoucher avec un visa touriste au Canada (bébé passeport) ... pour le devenir par mariage c'est un minimum de 4 ans dont 3 de vie en france. Après 1 an de séjour, vous pouvez demander, en tant qu'époux(se) de Français(e), une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans). Les documents prouvant une vie commune sont, notamment (sans que la liste soit limitative) : Avis d’imposition aux deux noms des époux ; Factures (EDF, gaz, téléphone) au nom des deux époux ; Bail d’habitation ou acte de propriété au nom des deux époux ; Mutuelle ou assurance au deux noms des époux ou dont l’un et un ayant-droit ; Photos de couple et de famille où figure le couple ; Conversations SMS, mails, Facebook, WhatsApp, Skype, réseaux sociaux, entre les époux ; Attestations de témoignages de la familles, proches et amis du couple ; ATTENTION !!! Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Il est conseillé cependant de se déclarer auprès de la police aux frontières françaises par exemple s’il provient d’un … Dans le cas où vous êtes entré sans visa de long séjour, vous pouvez être admis en France la 1re année de votre séjour avec une carte "vie privée et familiale", sous conditions. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com.