En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe) vacances, Cessions biens meubles ou parts de sociétés Impôt sur le revenu - Contribution sociale Ce formulaire est à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière. . Le capital ne doit pas forcément être versé en liquide. Au cours de la vie de la Sarl, un associé peut être amené à acheter les parts d'un autre. Impôt sur le revenu. Cet avis n°2013-014 est rendu partiellement caduc par l'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014. La rédaction de l'acte de cession est très importante car ce document va vous permettre de concrétiser la vente de vos parts sociales en tant qu’associé de SARL. La cession de parts sociales de SARL à un associé ou à un membre de la famille obéit à un régime spécifique, conformément aux articles L223-13 et L223-16 du Code de commerce. Dans une SARL, les associés reçoivent des titres que l’on appelle parts sociales en contrepartie de leurs apports. Résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: Agrément à la cession de parts sociales Acte de cession de parts sociales de SARL INFOREG Ce modèle d'acte de cession de parts sociales , commenté par des juristes, vous guidera dans la … consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, Formulaire 2759 - Cerfa de cession de droits sociaux (2019). Cession de parts sociales : vente de parts sociales d’une société, détenues par un associé, à un autre associé ou à une personne qui ne fait pas partie de la société. Au sein d’une SARL (société à responsabilité limitée), la cession des parts sociales nécessite plusieurs formalités. Elle concerne généralement la plus-value et le produit de la cession. Pour vous aider à remplir cette déclaration, une notice explicative est également fournie dans le fichier à télécharger ci-dessus. Location, Il peut être versé sous forme d'apports en nature (par ex. banque, Il permet en outre d'acquitter les droits d'enregistrement à payer aux impôts (par chèque, par virement, en numéraire...). Le cas échéant, après compensation entre vos plus-valu… Pour vous aider à remplir cette déclaration, une notice explicative est également fournie dans le fichier à … Cependant, si un conjoint en communauté de biens demande la qualité d’associé pour la moitié des parts, l’acte de cession transforme le statut EURL en SARL pluripersonnelle. Entre les soussignés : Si le cédant est une personne physique : [Monsieur/Madame] [état civil complet nationalité et adresse du cédant] [époux / épouse / partenaire pacsé de] [état civil complet de son partenaire pacsé ou de son conjoint, date et lieu du mariage ou de la conclusion du PACS, régime matrimonial ou régime de … Elles ne sont pas assujetties à la formalité de l’enregistrement. C) Agrément par la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social. La cession des actions ou parts sociales d’une société de capitaux n’a aucun impact fiscal immédiat : ni pour le repreneur qui reprend uniquement les parts de la société et non ses avoirs ; ni pour la société qui reste propriétaire de ses avoirs, quelle que soit la composition de son actionnariat. La plus ou moins-value constatée lors d'une opération correspond à la différence entre le prix de cession des valeurs, titres ou droits, nets des frais et taxes que vous avez acquittés et le prix d'acquisition ou de souscription des titres. ... Pour les sociétés commerciales, vous pourrez opter pour une SARL ou une SAS. ... Cession de parts sociales de SARL Cession de parts sociales de SCI Cession d’actions de SAS ... toute personne qui effectue un apport au capital d’une SARL devient automatiquement associé et reçoit un nombre de parts sociales proportionnel au montant de son apport. Cela s’explique par le caractère mixte de la SARL : entre la société de capitaux et la société de personnes. La cession entre associés … Le formulaire M2 pour SARL : définition et explication. Millésime 2020 Cession de parts sociales : vente de parts sociales d’une société, détenues par un associé, à un autre associé ou à une personne qui ne fait pas partie de la société. La cession à un tiers : l’obtention d’un agrément. Tout comme pour un associé, la cession de parts à un proche, que ce soit un conjoint, un ascendant, descendant ou héritier, est libre de toute procédure. Cession - acquisition des titres d'une société à responsabilité limitée La cession des parts sociales d'une SARL doit être matérialisée par écrit. Promesse de cession de parts sociales de SARL Résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: Agrément à la cession de parts sociales Modèle de Clause de garantie de passif Lettre de notification du refus d'agrément pour la cession de parts sociales de SARL Au préalable, une procédure d’agrément prévue par la loi est obligatoire. S’il est possible de réaliser cette formalité, il n’empêche que l’acte reste nul et que toute personne intéressée pourrait demander la nullité de … Cependant, les statuts peuvent prévoir qu'un tel consentement doit être obtenu L’imposition des parts sociales cédées à une entreprise. Une fois l’agrément obtenu, le cas échéant, procédez aux formalités de cession de parts sociales de SARL en 6 étapes. Ces parts peuvent être cédées ou transmises à partir du moment où elles sont intégralement libéré es. Forme des parts sociales Les parts sociales de la SARL sont nominatives avec ou sans mention de valeur. SARL : la cession de parts à un tiers non associé nécessite l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales. SARL : la cession de parts à un tiers non associé nécessite l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. L'enregistrement porte sur l'acte de cession de parts sociales et est effectué auprès de la recette des impôts du lieu du domicile du cessionnaire ou de celui du cédant. Obtention de l'agrément : Cession à un tiers : il est rappelé que toute cession de parts sociales entre un associé et un tiers est soumise à l'agrément des associés; Cession à un conjoint, un descendant, un ascendant, un coassocié : la nécessité d'un agrément n'est pas imposée par les textes. Au sein d’une SARL (société à responsabilité limitée), la cession des parts sociales nécessite plusieurs formalités. Cession de parts sociales / actions; ... Service 100% en ligne : pas de besoin de vous déplacer, remplissez simplement le formulaire de constitution sur notre site, et nous nous occupons de toutes les formalités à votre place. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. La société à responsabilité limitée (SARL) est un type de société commerciale particulière : elle possède à la fois des caractéristiques des sociétés de capitaux (avec la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports) et des caractéristiques des sociétés de personnes (les parts sociales sont non négociables). Par ailleurs, vous aurez besoin de ce contrat écrit pour effectuer vos formalités auprès du Pôle enregistrement de l’administration fiscale et du greffe du tribunal de commerce. Ces cessions de parts sont en principe libres (art. Une actualité précédente à propos de l'avis n°2013-014 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) exposait les règles en matière de publicité au RCS des cessions de parts sociales des SNC, SARL et sociétés civiles. Attention: Les droits d’enregistrement d’une cession de parts sociales bénéficient d’ un abattement spécial qui se calcule en 3 étapes: Calcul du montant de l’abattement par part: 23 000 euros / le nombre de parts … Cession de parts sociales à un associé ou à un membre de la famille. Ainsi, il conviendra de passer par plusieurs étapes : 1. Ce formulaire doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) afin de déclarer au fisc les cessions de droits sociaux n'ayant pas été constatés par un acte. Dépôt des statuts mis à jour au registre du commerce et des sociétés. L’acte de cession de parts sociales de SARL s’apparente à un acte de vente classique. biens immobiliers, machines, etc.). Exemple de cession de parts sociales d'une SARL (qui n'est pas à prépondérence immobilière) : Monsieur Dupont souhaite devenir associé d'une SARL au capital de 15.000 euros divisé en 150 parts sociales de 100 euros chacune. Il est relu et contrôlé chaque année afin de l’adapter aux changements de la législation et de prendre en compte les nouvelles interprétations des tribunaux. Lettre de notification de l'agrément pour la cession de parts sociales de SARL. Ce formulaire doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) afin de déclarer au fisc les cessions de droits sociaux n'ayant pas été constatés par un acte. La cession de parts sociales SARL se fait en 6 étapes : 1.La notification aux associés. Céder ses parts sociales dans une SARL n'est pas un acte anodin, et implique la réalisation de très nombreuses formalités. Tout d’abord l’associé cédant doit notifier aux associés de sa volonté de céder ses parts sociales SARL, par voie extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. 785 CO). Le formulaire 2759 (cerfa 10408*16) de déclaration de cession de droits sociaux (actions, parts sociales, participations...) est téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF à remplir puis à imprimer. Pour ce faire, il achète 45 parts dont la … Cet imprimé permet de déclarer les plus ou moins values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et les clôtures de PEA, le MATIF, les marchés d'options négociables et les bons d'option, les cessions de parts de FCIMT. Le vendeur des parts sociales, dit le cé… La cession des parts sociales de SARL (ou EURL) Les cessions de parts sociales de SARL doivent être matérialisées par un acte de cession écrit devant être enregistré aux impôts. 3% du prix de cession en cas de cessions de parts sociales. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. 773, CO). Si lors de l'acquisition des titres cédés, vous avez bénéficié de la réduction d'impôt « Madelin » (article 199 terdecies-0 A du CGI) vous devez diminuer le prix d’acquisition, le cas échéant de la réduction d'impôt effectivement obtenue. À priori simple, la cession de parts d’une SARL nécessite le respect d’un certain formalisme afin d’être valide. De même, les statuts de la société peuvent poser une clause d’agrément si nécessaire. Attention: Les droits d’enregistrement d’une cession de parts sociales bénéficient d’ un abattement spécial qui se calcule en 3 étapes: Calcul du montant de l’abattement par part: 23 000 euros / le nombre de parts total dans le capital social. Promesse de cession de parts sociales de SARL. Or, l’agrément devra suivre la procédure prévue par la loi, ou par les statuts si ceux-ci se révèlent plus exigeants. Le détail. Même si des promesses d’achat et de ventes des parts sociales ont été conclues, la cession de parts sociales ne pourra être réalisée que si l’acheteur de ces parts, dit le cessionnaire, est agréé par les associés de la société. (0,30€/ min)  9h00 - 12h30 et 13h30 - 17h00, © 2021, Greffe du tribunal de commerce de Paris - Mentions légales - Contact. Formulaire 10408*16 : Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement Cerfa n° 10408*16 - Ministère chargé des finances Autre numéro : 2759-SD Sont prises en compte les parts détenues en toute propriété ou en usufruit. Revenu de solidarité active (RSA) ... Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2020. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris. La procédure d’agrément est une particularité contenue dans les statuts de la SARL et s’ajoute à celle de la […] Traitement de difficultés des entreprises, Juges, professionnels du droits, clients en compte, depuis la France : 0 891 01 75 75 Le modèle d’acte de cession de parts sociales que nous vous proposons a été rédigé par les juristes d’inforeg. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Les formalités de cession de parts sociales de SARL en détail. La création de parts bénéficiaires est autorisée. Il doit être versé (libéré) à 100% au moins ou couvert par des apports en nature au moment de la constitution de l'entreprise. Cession de parts sociales de SARL : obligation de notification aux associés Dans son arrêt n°12-29.221 du 21 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que la nullité de la cession de parts sociales d'une SARL doit être prononcée en cas d'absence de notification du projet de vente aux associés. La cession de parts sociales d'une Sàrl doit revêtir la forme écrite (art. 3% du prix de cession en cas de cessions de parts sociales. 1. Dans le cadre de la cession de parts sociales en SARL, l’imposition soumise à l’entreprise peut-être : l’IR (impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés). Immatriculation : formalité indispensable qui permet la création d'une nouvelle société et son enregistrement au … A cette occasion, l’assemblée générale des associés est convoquée dans les huit jours suivant la réception de la notification. Les étapes de la cession de parts sociales SARL . Cas particulier du collège de gérance. La cession de parts sociales d’une SARL à un proche. Voici donc une liste exhaustive des étapes à suivre pour céder vos parts sociales au sein d'une SARL. Le principe : la cession de parts sociales de SARL est libre Cela s’explique par le caractère mixte de la SARL : entre la société de capitaux et la société de personnes. formalités, Répartition du montant exigé pour cette formalité, Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice 2. Elle suppose l'accomplissement de formalités. Formulaire 10408*16 : Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement. justice, BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe), Comment effectuer vos formalités au registre du commerce et des sociétés, Fond / Référés / Requêtes. C'est la condition d'opposabilité de la cession aux tiers. Une actualité précédente à propos de l'avis n°2013-014 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) exposait les règles en matière de publicité au RCS des cessions de parts sociales des SNC, SARL et sociétés civiles. assurances, Acte de cession de parts sociales d'une société. Les actes sont certifiés conformes par le nouveau gérant, un exemplaire des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal, une copie recto verso du titre d'identité en validité (pour les personnes de nationalité étrangère, copie du titre l'habilitant à séjourner en France, accompagné le cas échéant de la copie de la carte de commerçant étranger), Un titre, diplôme, agrément ou une autorisation en cas d'exercice d'une activité réglementée pour laquelle le gérant doit respecter les conditions d'exercice, une attestation de parution de l'avis du changement de gérant dans un journal d’annonces légales. Lors de la création d'une société à responsabilité limitée, le ou les fondateurs doivent ouvrir un compte de consignation auprès d'un établi… Il permet en outre d'acquitter les droits d'enregistrement à payer aux impôts (par chèque, par virement, en numéraire...). Cet avis n°2013-014 est rendu partiellement caduc par l'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014. La procédure d’agrément est une particularité contenue dans les statuts de la SARL et s’ajoute à celle de la […] Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Ces parts bénéficiaires ne sont pas représentatives du capital. L. 223-16 du Code de commerce) et ne sont donc pas soumises à l'agrément des autres associés. Aides sociales. Pour ce faire, l'approbation de l'assemblée des associés est nécessaire. Établir l’acte de cession. C'est la condition d'opposabilité de la cession aux tiers. Formulaire n°2074 Déclaration des plus ou moins values réalisée. Pourtant dans la pratique, il est possible de réaliser un don manuel sur la cession des parts sociales de la SARL ou de la SCI par le formulaire CERFA de l’administration. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Les conditions de cession et de transmission des parts sociales sont déterminées par les statuts. Immatriculation : formalité indispensable qui permet la création d'une nouvelle société et son enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). SARL - Cession de parts sociales d'une SARL avec changement de gérant, Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en, SA (directoire et conseil de surveillance), SE Holding (directoire et conseil de surveillance), EURL - SARL : filiale détenue à 100% (suite à fusion), SA - Filiale détenue à 100% (suite à fusion), SE (transfert du siège dans un Etat Membre de l'Union Européenne), SA - Filiale détenue à 90% (suite à fusion), Micro-entreprise : confidentialité des comptes, Petite entreprise : confidentialité des comptes, Moyenne entreprise : présentation simplifiée du bilan et des annexes, Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales, Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Prorogation de la durée de la personne morale, SNC - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SA - Nomination d’un administrateur dans une SA à Conseil d’administration, SA - Prorogation de la durée de la personne morale, SA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SA - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SA - Transformation d'une SA en société européenne à conseil d’administration, SNC - Augmentation de capital en numéraire, SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SNC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Nomination d'un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SNC - Transfert de siège dans le ressort d'un autre greffe, SNC - Transfert de siège dans le même ressort, SC - Changement de gérant dans une société civile, SC - Changement de gérant dans une SCP d'avocats, SC - Prorogation de la durée de la personne morale, SC - Réduction du capital pour une société civile, SC - Transfert de siège depuis un autre ressort, SC - Transformation de la Société Civile en SARL, SCA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Nomination d’un directeur général et/ou d’un directeur général délégué dans une SA à conseil d’administration, SNC - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de directeur général et/ou de directeur général délégué, SA - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce, SA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Transfert d’un établissement secondaire au sein d'un même ressort, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Transfert de siège dans le même ressort, SA - Transfert de siège dans un autre ressort, SA - Transfert de siège dans le même ressort, SNC - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Changement du représentant permanent, SA - Augmentation de capital en numéraire, SA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Changement d’un commissaire aux comptes, SA - Modification de l’objet social (avec modification des activités), SA - Changement de président du conseil de surveillance, SARL - Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti, Commerçant - Cessation totale d'activité (temporaire ou définitive) avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation (Personne physique), Commerçant - Inscription en cours de vie sociale d'un conjoint collaborateur, Commerçant - Suppression de la mention "conjoint collaborateur", GIE - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, GIE - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans un GIE en dissolution, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SARL - Fermeture d’un établissement complémentaire, SC - Fermeture d’un établissement complémentaire, SA - Fermeture d’un établissement complémentaire, SC - Transfert de siège dans le même ressort, SAS - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement de vice-président du conseil de surveillance, SA - Changement d’un membre du directoire, SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SA - Fin de mandat d’un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SA - Fusion transfrontalière : société anonyme absorbante, SAS - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SNC - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SCA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SAS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SARL - Transfert de siège depuis un autre ressort, SARL - Transformation de la SARL en SA à Conseil d’administration, SAS - Augmentation de capital social par apports en nature, SAS - Augmentation de capital en numéraire, SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SAS - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SAS - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Reconstitution des capitaux propres, SCA - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Transfert de siège depuis un autre ressort, SAS - Transfert de siège au sein du même ressort, GIE - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à un transfert d’activités, SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Prorogation de la durée de la personne morale, SAS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, GIE - Transfert de siège depuis un autre ressort, SCS - Augmentation de capital en numéraire, SCA - Transfert de siège depuis un autre ressort, SCA - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SCS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCS - Modification de la date de clôture de l'exercice social dans les SCS, GIE - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel le groupement, SARL - Augmentation de capital en numéraire, SARL - Nomination d'un commissaire aux comptes, SARL - Augmentation de capital social par apports en nature, SARL - Changement d’un commissaire aux comptes, SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SARL - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main, SARL - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SARL - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SARL - Modification de l’objet social (avec modification des activités), SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SAS - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SC - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SNC - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SAS - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SA en dissolution, SCA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCA en dissolution, SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SAS en dissolution, SCA - Changement de dénomination d’un commissaire aux comptes, SC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial, SCS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SCA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SAS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes dans une SA, SCS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SCA - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SARL - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SNC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement d’un commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant, SC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une Société Civile en dissolution, SCA - Déclarer une SCA sans activité commerciale, SARL - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SCS - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SCS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCS en dissolution, SCS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SNC en dissolution, SNC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), EI - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SNC - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Transfert d'un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, par création d'un fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement secondaire de Paris à Paris, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SARL - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce, SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce, SARL - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans un même ressort suite à un achat de fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Fermeture d'un établissement secondaire, SAS - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Déclarer son entreprise sans activité commerciale, SC - Déclarer une société civile sans activité, SARL - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SC - Ouverture d'un établissement secondaire, SCA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire au sein du même ressort, suite à un transfert d’activités, SA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SAS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SAS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SARL - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SARL - Déclarer une SARL sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SNC - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SC - Augmentation du capital en numéraire, SA - Transfert d’un établissement complémentaire de Paris à Paris, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SARL en dissolution, SA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Nomination d’un membre du directoire, SNC - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SCA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne entrepreneur individuel, Pièces à fournir pour les dirigeants étrangers, EIRL - Dépôt au RCS de la déclaration initiale d’affectation du patrimoine, Auto-entrepreneur - Immatriculation (déjà en activité), Auto-entrepreneur - Immatriculation (création d'activité), Agent commercial - Préparez votre dossier en ligne, Société ayant l'activité d'agent commercial, Protocoles mise en état: Tribunal - Greffe - Barreau de Paris, La question prioritaire de la constitutionalité, RPVA - Guide d'utilisation destiné aux avocats, Prorogation du délai d'approbation des comptes, Autorisation de retrait des fonds bloqués en banque, Commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif, Requête en injonction de payer - préparez votre dossier, Les intervenants des procédures des entreprises en difficulté, Notice sur la procédure de liquidation judiciaire, Notice d'information procédure de redressement judiciaire, Notice destinée aux candidats à la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire, Modèles traitement des difficultés des entreprises, Désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation, Procédure de rétablissement professionnel sans liquidation, Déposer une requête en relevé de forclusion, Tarifs formalités en matière de difficultés des entreprises, Informations sur les privilèges et nantissements, Privilège du vendeur avec action résolutoire, Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Mesure d'inaliénabilité temporaire du fonds de commerce, Contrat de vente avec clause de réserve de propriété, Privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Tarifs des formalités en matière de privilèges et nantissements, Paraphes des livres, registres et répertoires, déclaration sur l’honneur de non-condamnation, Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, Bénéficiaires effectifs : suivre la réception d'une déclaration, Déposer une déclaration des bénéficiaires effectifs, Agent commercial - Caisses maladie et vieillesse de Paris, Le registre du commerce à l'international, Protocole - Mise en état - Barreau de Paris, Les chiffres clés de l'activité du greffe de Paris, un exemplaire de l'assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales, le cas échéant, et un exemplaire de l'acte constatant le changement de gérant si celui-ci n'a pas été nommé au cours cette l'assemblée.