Le Conseil censure des dispositions et émet des réserves d'interprétation  sur l'article 31 bis, en invoquant  l'alinéa 4 du préambule de la Constitution, aux termes duquel " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ". "Les règles relatives à leur financement public peuvent contribuer à la mise en œuvre des principes énoncés aux alinéas précédents"). Il devra accélérer le processus pour mettre en place une nouvelle loi électorale nécessaire pour la tenue de ces nouvelles échéances. Il n'est donc pas surprenant que le premier changement de la dernière révision concerne l'inclusion dans la Constitution de l'Etat des modifications apportées à la Constitution du Parti. Depuis la fin de l’année dernière, des appels sont lancés par les militants du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC), force d’écoute et. Le gouvernement choisit de présenter un projet qui, sans modifier d'autres articles du textes constitutionnel, ajoute un article 53-2 qui ouvre la possibilité pour la France de "reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998." La procédure comprend trois phases. Le projet, adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2002  et par le Sénat le 22 janvier 2003 , est soumis au Congrès, le 17 mars 2003. La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à l'environnement, adoptée par le Congrès à la majorité de 531 contre 23 (majorité requise 333) est l'aboutissement d'un processus parlementaire commencé en 2003 et 2004. Le projet de révision est adopté en conseil des ministres le 22 avril. Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2008, le Parlement s'est réuni en Congrès le lundi 21 juillet 2008 pour le vote sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la cinquième République. J'ai, par ma fonction, le devoir de veiller qu'elle respecte les institutions de la Ve République. La limitation matérielle de la révision constitutionnelle par l’acte constituant », dans : , La puissance de l'État. Climat : la révision constitutionnelle par référendum en quatre questions. Le Sénat modifie radicalement le texte en adoptant un texte qui modifie l'article 4, relatif aux partis politiques ("Ils favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. La révision de la Constitution sous la V° République (dissertation) Les Français ont adopté à une très large majorité (près de 82 %), lors du référendum du 28 septembre 1958, la Constitution de la Vème République portée par le Général de Gaulle. Annoncée dans la déclaration de politique générale de Lionel Jospin, le 19 juin 1997, la réforme est adoptée en conseil des ministres le 17 juin 1998. Le projet, définitivement adopté par le Parlement le 11 décembre 2002, est soumis au Congrès le 17 mars 2003, et adopté par 584 voix pour (majorité requise : 518), 278 contre. Très vite, le projet soulève une forte opposition politique. Plus d'infos dans notre, Climat : la Banque africaine de développement fortement impliquée au Sommet international sur l’adaptation au changement climatique, Cameroun : la prévalence des maladies d’origine hydrique recule fortement dans plusieurs quartiers de Yaoundé, avec l’appui de la Banque africaine de développement, Coronavirus - Communique : COVID-19 au Burkina Faso le 24 janvier 2021, Un nouveau rapport sur les médias africains révèle que l’histoire de l’Afrique est racontée essentiellement sur la base de sources occidentales, Sahel : l’Alliance Sahel et ses partenaires évaluent trois ans d’intervention dans une zone aux enjeux multiples, Seychelles : ouverture des frontières aux voyageurs vaccinés, Egypte : il y a dix ans, la révolution du 25 janvier, Session virtuelle : Paul Kagame évoque l'emploi face à la crise de la Covid-19, Les entrepreneurs de pompes funèbres sud-africains, sous pression, Ouganda : la justice met fin à l'assignation à résidence de Bobi Wine, Pacte de sécurité renouvelé entre le Royaume-Uni et le Kenya, Covid-19 : l'Egypte entame sa campagne nationale de vaccination, Ghana : derniers hommages à Jerry Rawlings, CHAN 2021 : le Mali et le Cameroun en quarts, Alicia Keys : 40 ans et une carrière exceptionnelle, Un Algérien prend trois ans de prison pour des "mèmes" anti-pouvoir, Les relations se tendent entre l'Éthiopie et l'Égypte, Libye : un processus de candidatures ouvert à partir de mardi. Le caractère irréversible du transfert confère à l'autorité délibérante un pouvoir normatif autonome, prérogative jusqu'à présent réservée à l'Etat central. Le Conseil d'Etat, saisi par le gouvernement sur la base de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,  sur la question de savoir si la transposition de la décision-cadre du 13 juin 2002 était de nature à se heurter à des obstacles tirés de règles ou de principes de valeur constitutionnelle, « notamment en ce que ladite décision-cadre exclut que l'Etat d'exécution du mandat d'arrêt européen puisse se fonder sur le motif tiré du caractère politique de l'infraction pour refuser la remise à l'Etat d'émission de la personne recherchée ». On a ici l’impression que « révision » renvoie à « révision totale », et « changement » à « révision partielle ». Constitution du 4 octobre 1958 > Article 89. Les révisions de la Constitution sous la Ve République. Le "Oui" l'emporte avec 62,25% des suffrages exprimés, contre 37,75% de non. Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008. Cette faculté nouvelle fut utilisée à propos du même Traité de Maastricht, qu'un groupe de 70 sénateurs, mené par Charles Pasqua, déféra au cours de l'été 1992 au Conseil constitutionnel, afin que celui-ci vérifie que la révision constitutionnelle du 25 juin avait effectivement supprimé tous les éléments d'incompatibilité entre ce Traité et la Constitution. Menu. Paris cedex 14, Presses Universitaires de France, « Léviathan », 1994, p. 329-357. La loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 (articles 85 et 86) a été adoptée sur le fondement de l'article 85. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LA CONSTITUTION de la République du Cameroun Le oui l'emporte avec 73% des suffrages exprimés. L'article 77 de la Constitution a été modifié pour y insérer la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. Le projet de loi constitutionnelle, déposé le 14 novembre 2002 sur le bureau de l'Assemblée nationale, vise à habiliter le Parlement à adopter les règles relatives au mandat d'arrêt européen, conformément aux dispositions de la décision-cadre du 13 juin 2002, et le cas échéant des décisions-cadres ultérieures portant sur le même objet. Le projet ou la proposition de révision de la Constitution est adopté par l’Assemblée nationale selon la procédure prévue à l’article 71 de la présente Constitution. L’article 42 de ce qui convient d’appeler ancienne constitution a été renforcé. Menu. Les requérants estiment que le texte adopté par le Congrès viole le 5ème alinéa de l'article 89 de la Constitution, aux termes duquel "la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision." Le projet de loi, déposé le 27 mai 1998 à l'Assemblée nationale, est adopté par le Congrès, réuni le 6 juillet, par 827 voix pour (majorité requise : 515), 31 contre. Elle est aujourd'hui effacée par la révision du 4 août 1995. Institutions. En août dernier l'Assemblée vota la révision de la Constitution à une immense majorité. La Constitution marocaine de 2011 est l'actuelle norme juridique suprême du Royaume. 2) et, enfin, elle étend le champ du domaine de la loi défini à l'article 34 de la Constitution à la «préservation de l'environnement » (art. Une Constitution se présente sous la forme d'articles, mais elle se définit sur… En juillet 1993, le Parlement avait adopté la loi relative aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France dite " loi Pasqua ", qui  modifie l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Elle est issue du projet de loi constitutionnel portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X, amputé des dispositions relatives au titre VII. Abdelmadjid Tebboune s'est engagé à organiser des législatives et des locales anticipées. Elle devait permettre aux Etats africains devenus indépendants qui le souhaitaient de rester membres de la Communauté. Autre dossier, qui nécessite un traitement rapide de la part du président : le projet de la révision de la loi électorale. … CONSTITUTION 5 Ministère d’tat – Service central de législation – 2016 Art. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 92-312 du 2 septembre 1992 (Maastricht), avait jugé que "le pouvoir constituant est souverain ; qu'il lui est loisible d'abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu'il estime appropriée ; qu'ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans le cas qu'elles visent, dérogent à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle ; que cette dérogation peut être aussi bien expresse qu'implicite", mais avec une réserve d'interprétation qui ouvrait la possibilité d'un contrôle des lois constitutionnelles : "sous réserve, d'une part, des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut pas être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles 7, 16 et 89, alinéa 4, du texte constitutionnel et, d'autre part, du respect des prescriptions du cinquième alinéa de l'article 89 en vertu desquelles "la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision". Elle se cristallise autour du centre, dont le principal représentant est le président du Sénat, Gaston Monnerville. PREAMBULE DE LA CONSTITUTION (Ce préambule de la Constitution a été ajouté par la loi constitutionnelle du 21/9/1991.) 60 sénateurs du groupe socialiste saisissent le Conseil constitutionnel, le 19 mars 2003. Les révisions constitutionnelles de la Ve République : Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 [États de la communauté] L'accord prévoit en outre des dérogations en matière de citoyenneté, de régime électoral, d'emploi, et de statut civil coutumier. La loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 a permis à la France de ratifier le traité d'Amsterdam, en révisant les articles 88-2 et 88-4 introduits pour la ratification de celui de Maastricht. La révision fut décidée en 1960. Il opte pour le référendum en déclarant à propos du quinquennat " qu'il s'agit là d'un problème qui touche au lien entre le Président de la République et les Français. La principale modification, largement commentée consiste en … article 11 de la constitution révision constitutionnelle. Elle est marquée par un relatif rééquilibrage des pouvoirs et par l… Depuis la fin de l’année dernière, des appels sont lancés par les militants du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC), force d’écoute et. − DR. CONSTIT. C'est aussi la sixième constitution marocaine, les précédentes datant de 1962, 1970, 1972, 1992 et 19961. La dernière révision constitutionnelle date du 23 juillet 2008. Il n'est donc pas surprenant que le premier changement de la dernière révision concerne l'inclusion dans la Constitution de l'Etat des modifications apportées à la Constitution du Parti. La rédaction finalement adoptée modifie les articles 3 (" La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.") Une déclaration du Conseil constitutionnel à l'occasion de la proclamation des résultats de l'élection présidentielle de 1974 suggérait la réforme, présentée en conseil des ministres le 28 janvier 1976. La limitation matérielle de la révision constitutionnelle par l’acte constituant », dans : , La puissance de l'État. Dans une allocution télévisée, le 20 septembre 1962, il justifie son choix et présente sa conception du rôle du Président de la République. Le texte a été adopté par 539 voix pour contre 357 voix contre (analyse du scrutin) La révision constitutionnelle vise à améliorer le contrôle de l'exécutif, à renforcer les pouvoirs du Parlement et à attribuer des droits nouveaux aux citoyens. Gaston Monnerville saisit, le 3 novembre 1962,  le Conseil Constitutionnel, qui se déclare incompétent par une décision rendue le 6 novembre 1962. Il ajoute à l'article 1er la Constitution un alinéa qui dispose que l'« organisation » de la République est « décentralisée »; il prévoit l'examen par le Sénat « en premier lieu » des projets de loi concernant la décentralisation ; il réaffirme le principe de subsidiarité selon lequel « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » et ouvre un droit à l'expérimentation; il prévoit un accroissement de l' autonomie financière des collectivités tel que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». L’article 115 de la Constitution de 1793 distingue « révision » et « changement » : « Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des Assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ces articles ». Le projet, débattu au Parlement au mois de juin, est adopté sans modification par l'Assemblée nationale et le Sénat, est soumis au référendum le 24 septembre. Par décision du 19 novembre 2004, le Conseil constitutionnel a jugé que la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe ne pouvait avoir lieu sans une modification préalable de la Constitution, afin que certaines compétences puissent être précisées et que d'autres, nouvelles, soient dévolues à l'Union européenne et que la Constitution tienne compte des nouvelles prérogatives dont le traité dote les parlements nationaux. 1° Rigidité de la … Une Constitution se présente sous la forme d'articles, mais elle se définit sur… Un président de la République ne peut faire que deux mandats dans sa vie. C'est aussi la sixième constitution marocaine, les précédentes datant de 1962, 1970, 1972, 1992 et 19961. ». Le 12 septembre 1962, à l'issue du conseil des ministres, un communiqué annonce qu'un référendum va être organisé sur la question de l'élection du Président de la République au suffrage universel. L'article 195 de la Constitution règle la procédure de révision de la Constitution. Il demande aussi des réformes pour limiter les pouvoirs de la puissante et richissime monarchie et une révision de la Constitution, adoptée sous la junte en 2017. Rentré mardi à Alger, le président Tebboune, 75 ans, a repris ses activités en recevant mercredi le chef d'état-major de l'armée, le général Saïd Chengriha, et en paraphant jeudi la loi de finances pour 2021. Le projet de révision déposé le 30 juillet 1998, est adopté par le Congrès le 18 janvier 1999 par 741 voix pour (majorité requise 470) et 32 contre. Le titre IX de la Constitution relatif au régime de responsabilité du Président de la République a été réécrit (articles 67 à 69 de la Consitution). Au Gabon, un projet de Constitution a été adopté la semaine dernière par le gouvernement. Elle est adoptée par 280 voix. La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, adoptée par référendum sur le fondement de l'article 11, a institué l'élection au suffrage universel direct du Président de la République. Constitution de 1959 Un référendum portant sur l'évolution des territoires d'outre-mer et la création d'une communauté franco-africaine est organisé par la France le 28 septembre 1958. Mais la nouvelle loi fondamentale algérienne maintient le caractère présidentialiste du régime et élargit les prérogatives de l'armée, pilier du pouvoir. C'est une « révision éclaire » malgré la lourdeur. Lors de la deuxième session plénière de la xe Assemblée populaire nationale (APN) qui s’est tenue du 5 au 14 mars 2004, la Constitution de la République populaire de Chine (RPC) a été à nouveau révisée. Promulguée le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République a depuis connu de nombreuses révisions, 24 au total. La loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 a, d'une part, révisé l'article 65 afin de renforcer le rôle du Conseil supérieur de la magistrature et de modifier la désignation de ses membres, d'autre part, révisé l'article 68 et inséré des articles 68-1 et 68-2 relatifs à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement. Il se prononce pour une révision de la Constitution par la voie parlementaire (article 89 de la Constitution) mais affirme qu’en cas de “mauvais vouloir constaté” du Parlement il pourrait recourir au référendum prévu à l’article 11 de la Constitution. La Constitution a fait l'objet d'une triple révision en février 2007. Une proposition de loi, n° 808, avait été adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale ; elle sera reprise, modifiée, par le projet de loi constitutionnelle adopté en Conseil des ministres le 8 décembre 1960. Le Conseil juge que trois séries de dispositions du traité, parce qu'elles touchent à l'exercice de la souveraineté nationale, nécessitent une modification de la Constitution. La Constitution de la Cinquième République française a été révisée par vingt-quatre textes différents depuis sa rédaction initiale en 1958 : Elle permet à la France de conclure, avec des Etats européens liés par les mêmes engagements en matière d'asile, des accords "déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées ". Matériellement, elle décrit l’objet de la modification constitutionnelle résultat de cette procédure formelle »3. 19 Jan 0. Climat : la révision constitutionnelle par référendum en quatre questions. sous la direction de Beaud Olivier. Signées, vendredi, les nouvelles dispositions entreront officiellement en vigueur, dès leur publication au Journal officiel. La Constitution marocaine de 2011 est l'actuelle norme juridique suprême du Royaume. Le texte de la loi constitutionnelle, après avoir été voté définitivement, dans les mêmes termes, par les deux assemblées le 17 février 2005, a été soumis au Congrès le 28 février 2005 et adopté par 730 voix pour (majorité requise 478) et 66 voix contre. Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, le Parlement s'est réuni en Congrès le lundi 4 février 2008 pour le vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le Titre XV de la Constitution. Le 2 octobre, les députés déposent une motion de censure contre le gouvernement de Georges Pompidou. Le général De Gaulle décide d'utiliser la procédure du référendum prévue par l'article 11. Inscription; About; FAQ; Contact La révision de la Constitution sous la V° République (dissertation) Les Français ont adopté à une très large majorité (près de 82 %), lors du référendum du 28 septembre 1958, la Constitution de la Vème République portée par le Général de Gaulle. (Révision du 29 mars 2007) «(1) L’Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille .» Une disposition essentielle pour que la loi climat voit le jour. La loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 a révisé l'article 7 afin de prévoir la situation de décès d'un candidat à l'élection présidentielle. Réforme constitutionnelle Soumise au référendum, le 1er novembre dernier, la nouvelle Constitution algérienne a été promulguée par le président Abdelmadjid Tebboune. Le titre XV de la Constitution (articles 88-1 à 88-7) a été modifié pour tenir compte de la ratification du traité de Lisbonne, modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne(13 décembre 2007). Pour que s'exerce la possibilité de l'alternance, l'opposition doit être à même de jouer son rôle et d'exercer ses responsabilités". La réforme intervient après la signature de l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998, qui prend la suite des dispositions prises en vertu des accords de Matignon de 1988. a) Le Liban est une Patrie souveraine, libre et indépendante, Patrie définitive pour tous ses fils, unitaire dans son territoie, son peuple et ses institutions, à l’intéieu de … Comme d’habitude, les médias officiels et les députés ont salué la « signification profonde et la portée considérable » de l’événement. Cette dernière peut se définir comme l'accumulation de précédents recueillant un large consensus. Adopté avec le taux de participation le plus bas, ce texte, est censé répondre aux aspirations du soulèvement populaire du Hirak, réclamant un démantèlement du système politique en place depuis l'indépendance en 1962. La révision de la Constitution peut avoir lieu soit à l’initiative du Président de la République, soit à l’initiative du Parlement. Elle est marquée par un relatif rééquilibrage des pouvoirs et par l… La loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 a étendu le champ d'application du référendum (article 11), institué une session parlementaire unique (article 28), modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire (article 26), inséré un article 68-3 relatif à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et abrogé certaines dispositions devenues désuètes. Cette première révision de la nouvelle Constitution votée par référendum en 2016 s’articule principalement autour de trois grandes réformes qui portent sur le …