Une autre loi votée en 2017 permet la fermeture administrative des lieux de culte lorsque les messages véhiculés incitent à la discrimination, à la haine, à la violence, à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes. Mais aussi attractif soit-il pour des régimes peu soucieux de la liberté d’expression, ce verrouillage numérique a aussi un coût, loin d’être nul. Le Conseil constitutionnel a précisé en 1994 que la liberté d'expression est une « liberté fondamentale d’autant plus précieuse que son existence est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés. ». Insultes, outrages et diffamation Ainsi, les restrictions doivent être fondées sur : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, La liberté d'expression et son affirmation dans la loi, Liberté fondamentale : la liberté d'expression, La liberté d'expression : liberté non absolue, Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. libertés collectives de diffuser des opinions (réunion, association, manifestation)... l'intérêt public : sécurité nationale, intégrité territoriale, sûreté publique, défense de l’ordre et prévention du crime, protection de la santé, protection de la morale, etc. La Convention ayant valeur supra législative, elle prime les lois nationales, y compris constitutionnelles, chaque État devant adapter sa législation interne aux exigences européennes. Elle nait du droit d’expression et de critique dont disposent tous les citoyens. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ». Mark Trainer - 19 mars 2018 (© Shutterstock) Le gouvernement iranien continue de bâillonner les réseaux sociaux et de restreindre la liberté de la presse, selon un nouveau rapport des Nations unies. En France, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 reprendra ce droit fondamental, qui relève de valeurs aussi bien laïques que démocratiques. Elle prend plusieurs formes : orale, écrite, audiovisuelle, culturelle, virtuelle, artistique, etc. Le contexte est de l’injure est également à prendre en compte. Le Conseil de l’Europe estime que l’article 24 de la loi Sécurité globale est « une atteinte à la liberté d’expression ». Les mêmes infractions commises sur les supports de presse traditionnels sont, conformément à la loi de 1881, punies « d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ». « Le genre littéraire de la caricature, bien que délibérément provocant, participe à ce titre à la liberté d’expression et de communication des pensées et des opinions ». La séance se poursuit par un exercice écrit à partir d’affirmations sur la liberté d’expression pour vérifier ce qu’autorise la liberté d’expression. Par exemple, une injure ou une diffamation « simple » commise dans le cadre privé entre particuliers est punie de 38 euros d’amende maximum. Dans un magazine, la chanteuse avait déclaré : « Je pense qu'il faut tuer Raël » Le tribunal a considéré qu'il s'agissait d'une « métaphore ». À l’origine la loi de 1881 définissait aussi le délit « d’outrage aux bonnes mœurs et à la décence publique ». La liberté d'expression regroupe plusieurs libertés distinctes : Bon à savoir : la presse est indépendante, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de contrôle politique ou économique sur la production et la diffusion de journaux et magazines. La liberté d'expression de ses opinions est une des premières libertés politiques et plus généralement des libertés fondamentales. En effet, il existe des limites à la liberté d'expression. Au nom de la liberté d'expression, le CNRS invite chercheurs, ingénieurs, techniciens et tous ceux qui le souhaitent à exprimer leur réflexion ou commentaire, sur la liberté de savoir, de comprendre, de chercher qui est le fondement de la connaissance et de l'approche scientifique. Liberté d’expression. L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que “tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.” Article 431-1 du Code Pénal - Entrave à la liberté d'expression. La liberté d’expression en France n’est définitivement pas la même que l’Américaine ou que la polonaise. À noter également, qu’une injure à caractère sexiste, raciste, homophobe ou handiphobe, prononcée dans le cadre privé, est punie de 1500 euros et de 45 000 euros et d’un an d’emprisonnement, si elle est prononcée publiquement. Apologie du terrorisme : infraction spécifique. « En dépit du caractère choquant, voire blessant, de cette caricature pour la sensibilité des musulmans, le contexte et les circonstances de sa publication dans le journal Charlie Hebdo, apparaissent exclusifs de toute volonté délibérée d’offenser directement et gratuitement l’ensemble des musulmans ; que les limites admissibles de la liberté d’expression n’ont donc pas été dépassées » avait jugé le tribunal correctionnel de Paris. La liberté d'expression est définie par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui dispose que « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. Y a pas de relecture au Devoir? Le principe fondamental de la liberté d’expression (. Coup d'oeil sur cet article Comme bien des collègues journalistes, je crois qu’il faut défendre en tout temps une conception très large de la liberté d’expression. La liberté d’expression confisquée par des démocrates décérébrés qui ont la peur au ventre de Trump de le voir revenir pour confisquer leurs prérogatives et dominer le monde ! La peine maximum encourue est de 12 000 euros si c’est une injure publique, 45 000 euros en cas de diffamation contre une personne dépositaire de l’autorité publique. Article 17 (1) The freedom of expression and the right to information are guaranteed. « On ne peut plus rien dire » (écrire ou publier) en France. Le devoir de réserve des agents publics, qui doivent faire preuve de neutralité ; la protection des personnes et des droits de la personnalité : la. Fusion Veolia-Suez : audition de l'ancien président du conseil d'administration. ». Courrier international - Paris. Pour y voir clair sur ce qu’on peut ou ne pas dire, voici un rappel du droit. La liberté d'expression est un droit universel qui constitue un élément de toute démocratie. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sanctionne les propos écrits ou oraux tenus dans un cadre public. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme la liberté d'expression en disposant que « Toute personne a droit à la liberté d’expression. La liberté de presse représente l’une des principales libertés de l’homme. ». Glyphosate, le meilleur ennemi de l'agriculteur ? La loi du 13 novembre 2014 durcit les sanctions des délits d'apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme commis sur Internet à des délits terroristes. Trump banni, Alexeï Navalny fustige Twitter. Liberté d'expression: ''la Tunisie fait figure d'exception sur la rive sud de la Méditerranée'' "La Tunisie marque sous tensions les 10 ans de la fuite de Ben Ali" est le titre choisi par l’agence France-Presse pour son article publié à l'occasion des 10 ans du début de la révolution tunisienne. Le point sur la question. Le principe fondamental de la liberté d’expression (voir notre article) est, depuis quelques années, régulièrement sujet à interprétation. w La séance débute par un échange oral commun autour de la liberté d’expression et de la liberté de la presse. Il pouvait « inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu'ils soient ou non manifestement illicites ». La liberté se fonde de l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948. Russie. Il ne faut pas confondre fausse nouvelle et fake news. Tout votre article dit pourtant le contraire. Europe. Que faire face à une liberté d'expression qui déborde Que faire face à une liberté d'expression qui déborde. la liberté d’expression cinématographique est subordonnée à la délivrance d’un visa de censure préalable à l'exploitation des films ; la protection de certains intérêts publics fondamentaux : interdiction de la publication de certains documents relatifs aux secrets de la défense nationale, interdiction de la publication de certains documents concernant des affaires judiciaires en cours, etc. La répression de la liberté d’expression en Iran suscite la colère. ». Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est … La liberté d'expression se retrouve également sur le web : blogs, sites internet, réseaux sociaux, etc. (2) Everyone has the right to express her opinion in speech, in writing, in the press, in pictures, or in any other form, as well as freely to seek, receive, and disseminate ideas and information irrespective of the frontiers of the State. L’essor des réseaux sociaux qui facilitent l’expression publique a logiquement conduit à une multiplication des abus de cette liberté. Par exemple, untel est un voleur (si l’accusation ne porte pas sur un vol déterminé). On ne compte plus les polémiques où des protagonistes de tous bords se renvoient au visage, la figure du bien-pensant ou du censeur. La liberté d'expression est comme un morceau de gruyère, pleine de trous. Article 10 CEDH - Liberté d’expression. : « Discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés au regard du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet ». Soyons responsables, manger c'est voter ! L’allégation peut prendre différentes formes : interrogative, conditionnelle, dubitative, insinuation… Il semblerait qu’untel soit un voleur ? C’est une affirmation devenue récurrente ces dernières années. Cet attentat prouve que ce droit fondamental n’est jamais acquis, et sa remise en cause est aussi celle de nos fondements républicains. Publié le : 03/11/2020 à 08:50 - Mis à jour le : 03/11/2020 à 10:05, Crédits photo principale : Jean-Sébastien Evrard / AFP, La perspective d’un troisième confinement divise au Sénat, Disparition du parlementaire Jean-Pierre Michel, initiateur du Pacs. C’est toute la question de la limite de la liberté d’expression et de l’appréciation de ce droit fondamental, chaque fois plus complexe face à la dispersion des moyens d’information. La loi de 2014 permet le blocage administratif de sites internet faisant l'apologie du terrorisme ou y provoquant. De plus, la presse est pluraliste. En 2004, le tribunal de Nanterre avait débouté le gourou, Raël dans une affaire qui l’opposait à la chanteuse Ophélie Winter qu'il poursuivait pour « provocation, non suivie d'effet, à la commission d'un crime ». Publié le 12/01/2021 - 17:59. Il vous reste 36.82% de cet article à lire. Laïcité et intégration : y a-t-il un modèle idéal ? Article réservé à nos abonnés « Attractif pour les régimes africains peu soucieux de la liberté d’expression, le verrouillage d’Internet a aussi un coût » Marie de Vergès L’essor des réseaux sociaux qui facilitent l’expression publique a logiquement conduit à une multiplication des abus de cette liberté. est une « expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait ». la protection de la réputation ou des droits d’autrui : protection des informations confidentielles, protection du droit à l'image, protection de la présomption d’innocence, etc.